18.09.2019

Six procédures judiciaires transmises au parquet pour non respect de l'environnement

Elles ont été menées par des agents de l'agence nationale pour la biodiversité.

Leur mission vient de s’achever ; sept personnes de l’Agence nationale pour la biodiversité ont passé dix jours à Saint-Martin à relever des infractions au code de l’environnement.

L’Agence nationale pour la biodiversité qui est un établissement public n’est pas représentée à Saint-Martin mais en Guadeloupe où les services sont regroupés avec ceux de l’office national des forêts (ONF). Leurs moyens humains étant limités localement, la préfète pour qui le non respect de l’environnement à Saint-Martin est un vrai problème, a alors demandé en août des renforts. C’est ainsi qu’une délégation de sept agents ou policiers de l’environnement ont été dépêchés à Saint-Martin un mois plus tard. Une première pour le territoire.

«Les agents sont habilités à mener des procédures judiciaires de A à Z», précise la préfète. «Nous menons effectivement des enquêtes policières ; nous recherchons des preuves, pouvons auditionner des personnes », complète un agent. Contrairement aux agents de la Réserve naturelle, ils peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire, même si la zone n'est pas en zone naturelle protégée, et ont davantage de pouvoirs.

A Saint-Martin, leur mission a été ciblée : relever les infractions au code de l’environnement et à la loi sur l’eau les plus graves. Exemples classiques : le stockage de véhicules hors d’usage dans le non respect de la loi, l’abandon de déchets de toute nature (verts ou non) à proximité d’un étang ou d’un cours d’eau, de déchets du BTP dans des sites non réglementaires, etc. «Il ne faut pas confondre avec les infractions qui relèvent de la police du maire », précise Sylvie Feucher. Quelqu’un qui va jeter un déchets- dans le fossé par exemple, doit être verbalisé par la brigade de l’environnement locale.

«Nous avons relevé quatre principales infractions : celles liées aux déchets (abandon, exploitations illégales de sites), les destructions d’espèces ou d’espaces protégés comme les lieux de ponte des tortues, le non respect de l’arrêté sur la biodiversité et des zones humides et  la réalisation de travaux lourds dans les ravines », souligne un agent.

Six procédures judiciaires ont été réalisées. Cela représente neuf infractions et douze personnes mises en cause dont sept personnes morales. «Par exemple, une entreprise du BTP qui avait déversé du béton dans le fossé, a été mise en cause et le camion saisi jusqu’au procès », révèle la préfète qui assure vouloir réitérer ce type de mission localement.

Les procédures ont été transmises au parquet de Saint-Martin qui décidera des poursuites en justice.

Estelle Gasnet
10 commentaires

Commentaires

Finalllllement!!!

Il nous faut ces agents à temps plein sur l’île !!! C’est incroyable qu’un territoire comme le nôtre ne soit pas doté de cette structure tellement indispensable.
On a tous compris qu’il ne fallait pas compter sur la COM.

Et bien dix jours sur l'ile et que 6 procédures trouver, alors qu'il y a des déchets entreposer un peu partout.. Pourtant nous sommes en saison cyclonique, mais cela n'y fait rien les tas de gravats et autres projectiles potentiel sont toujours par terre, et comme personne sais a qui elles appartienne elle reste la en attendant un gros cyclone et ces projectiles risque d’endommager des maison rénover... Un peu honteux quand même....

Parlez-vous de l'AFB dont dépendent les Parcs nationaux et non l'ONF?

Bravo, une initiative à saluer. Il faut maintenant que la COM suive l'exemple, sans arguer de " spécificités saint-martinoises" pour justifier le non respect de l'environnement.....

C est qui qui autorise les permis de construire sur les plages?
Les constructions de mur anti houle sur les plages ou les tortues pondent
Faudrait déjà être cohérent

C est qui qui autorise les permis de construire sur les plages?
Les constructions de mur anti houle sur les plages ou les tortues pondent
Faudrait déjà être cohérent

Justement, pas les memes services...

Petit rappel la police territoriale est en théorie habilitée à établir des rapports d information destinés au procureur ainsi que les gendarmes et les policiers de la PAF....
Le personnel est là .. faut il encore une volonté

Bravo!