12.08.2019

Litige entre une gérante de restaurant et son bailleur à Maho

La justice de Sint Maarten a condamné un propriétaire à verser des indemnités à une gérante de restaurant, suite à des travaux effectués post Irma.

Quelques semaines après Irma, début octobre précisément, la gérante d’un restaurant à Maho interroge le propriétaire de l’immeuble dont elle loue le toit, sur le délai de réparation du bâtiment. Pour sa part, elle estime entre quatre à six semaines le temps nécessaire pour rouvrir son activité.

Le bailleur lui répond que les travaux devraient être terminés mi-janvier 2018, voire plus tôt. Mi-octobre il en informe les autres locataires. Il leur précise qu’il ne s’agit pas de simple travaux de réparation, le « village de Maho va être transformé et sera encore plus attractif». Il est souligné qu’aucun loyer sera dû jusqu’à la fin 2017, puis jusqu’au 31 août 2018, mais qu’à partir du 1er septembre 2018, il sera augmenté de 70 %. Le loyer du restaurant d’un montant de 22 000 dollars par mois avant Irma, passera à 31 000 dollars les travaux terminés.

Fin novembre 2017, la gérante du restaurant fait part de son inquiétude quant à l’avancée du chantier qui lui semble moins rapide que prévue et veut savoir si elle peut entamer ses propres travaux en vue de pouvoir ouvrir son établissement pour le Nouvel An. En réponse, le bailleur lui assure que le toit sera prêt fin janvier mais qu’elle a des arriérés de loyers à hauteur de quelque 45 865 dollars.

Mi-janvier, la gérante du restaurant tient pour responsable le propriétaire du manque à gagner.

Dans le même temps, des infiltrations sont constatées dans les étages inférieurs, « il est impératif de réimperméabiliser le toit », informe le propriétaire. De nouveaux travaux doivent être entrepris, le délai de réalisation est de cinq à six semaines à partir du 15 février. Ce qui va retarder d’autant la réouverture du restaurant. De plus durant ce nouveau chantier un bulldozer va être utilisé et causer des dégâts au restaurant.

Le bailleur et le locataire vont alors se renvoyer la balle en termes de responsabilité et au final, les juges estiment au 1er novembre la date à laquelle le restaurant peut être rouvert.

La gérante du restaurant qui a saisi la justice, demande des indemnités d’un montant total de 142 450 dollars, au titre des préjudices matériels causés lors du chantier de colmatage des fuites. Les juges les estiment eux à 55 040 dollars desquels ils vont soustraire les anciens loyers dus, ce qui porte à 9 174 dollars le montant des indemnités dues par le propriétaire.

Par ailleurs, la gérante du restaurant demande des indemnités au titre du manque à gagner. Elle demande 9 523 dollars au titre des bénéfices perdus entre le 1er janvier au 15 janvier 2018 et 69 201 dollars entre le 15 janvier et le 1er mai et 19 681 dollars par mois à partir du 1er mai. Or l’analyse de sa demande soulève des difficultés.

D’une part, il est acté que l’activité commerciale à Maho ne pouvait pas être aussi grande en 2018 qu’avant Irma dans la mesure où les touristes n’étaient pas aussi nombreux, donc que les sommes demandées sont sur-évaluées.

D’autre part, les juges relèvent que la gérante n’avait déclaré aucun bénéfice pour les années 2014 et 2015 selon ses déclarations de revenus et que celle de 2016 n’avait pas été effectuée dans les règles. La gérante affirme toutefois avoir réalisé en 2015 un bénéfice de 223 218 dollars, soit 18 601 dollars par mois. «Ce qui est inférieur au montant qu’elle demande », notent les juges. Pour se défendre, la gérante explique que son restaurant aurait pu très fréquenté par les ouvriers et les locaux car justement il aurait été l’un des seuls à être ouvert durant la période concernée. Le tribunal estime au final à 2 000 dollars le manque à gagner et donc les indemnités que le propriétaire devra verser à ce titre.

Le tribunal a condamné le propriétaire à payer 57 040 dollars à la gérante du restaurant.

Estelle Gasnet
3 commentaires

Commentaires

Lorsqu’il n’y a pas assez de faits divers et de buzz sur la partie française, le Soualigapost va chercher des nouvelles “croustillantes” sur la partie hollandaises dont on en a cure !

plus facile de montrer les travers de la partie hollandaise que française,c'est vrai qu'ici tout est bien dans le meilleur des mondes....

Un loyer a 31 000 dollars ! on est ou ici ?

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