14.05.2019

Deux postes de DGA à la COM annulés par le tribunal administratif

Le conseil exécutif a nommé un attaché territorial en 2013 et un ingénieur territorial en 2015 au poste de directeur général adjoint (DGA) au sein de deux pôles de la collectivité. Les contrats sont arrivés à leur terme en 2018 et ils ont été reconduits jusqu’en 2020 et 2023. Les conditions de renouvellement ont été dénoncées par les services de la préfecture car elles ne respectaient pas la réglementation. Par la voie du recours gracieux, la préfète a demandé à la COM de retirer les arrêtés portant nomination de ces détachements. Aucune réponse n’ayant été apportée, la préfecture a saisi le tribunal administratif qui a examiné l’affaire le 4 avril dernier.

Deux points ont été soulevés par la préfecture et confirmés par les juges. D’une part, il n’appartenait pas au président de la COM d’acter la décision des deux détachements mais au conseil exécutif, seul organe compétent pour nommer des personnes à des emplois fonctionnels à la COM. D’autre part, les deux personnes ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le poste de DGA, précisément en termes d’indice. Aussi le tribunal administratif a-t-il décidé d’annuler les deux arrêtés portant leur détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la collectivité de Saint-Martin.

En défense, l’avocate de la COM avait demandé au tribunal s’il venait à prononcer l’annulation des détachements, à différer de neuf mois son application. Mais le tribunal a refusé sa demande.

Par ailleurs, le tribunal administratif a annulé la création de quinze postes en 2015 au motif qu’il n’appartenait pas au conseil exécutif de créer les postes mais au conseil territorial ; le conseil exécutif est compétent uniquement pour nommer les personnes dans les emplois fonctionnels. Il a aussi annulé la création et/ou le renouvellement de cinq contrats d’agents contractuels car ces contrats n’ont pas été passés dans le respect de la réglementation.

Estelle Gasnet

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