04.04.2019

Soupçonné de détournement de fonds publics, l'ancien percepteur avait obtenu un non-lieu au pénal

Une plainte avait déposée par son supérieur hiérarchique, celui-ci le soupçonnait de détournement de fonds publics.

En juin 2018, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre du Budget de réintégrer l’ancien percepteur de Saint-Martin à son poste ou dans un poste équivalent avec son accord. C’est l’épilogue d’une bataille judiciaire qui avait débuté il y a treize ans.

Fin 2005, le trésor payeur général de Guadeloupe fait un signalement au procureur en Guadeloupe au sujet de «mouvements litigieux de fonds publics» mais sans préjudice effectués par le percepteur de Saint-Martin, en d’autres termes il le soupçonne de détournement de fonds publics et d’abus de biens. Précisément il reproche à son collègue de Saint-Martin qui assure aussi l’intérim à Saint-Barth de récupérer des sommes d’argent au trésor à Saint-Barth, de les transporter illégalement vers Saint-Martin et ne pas encaisser aussitôt les sommes au trésor à Saint-Martin.

Une plainte a été déposée le 2 janvier 2006 et a fait l’objet d’une instruction. Le juge a prononcé un non-lieu en septembre 2007. Le procureur a fait appel de cette décision et l’affaire a été réexaminée par la chambre d’instruction qui a prononcé elle aussi un non lieu en février 2008.

Dans son ordonnance de non-lieu, le vice-président chargé de l’instruction a admis que le percepteur n’avait pas décaissé et encaissé les sommes comme il aurait dû le faire mais qu’aucune pièce au dossier ne montrait qu’il l’avait fait pour s’enrichir. Donc aucun élément ne pouvait être retenu d’un point de vue pénal.

Pour sa défense, le percepteur avait affirmé que la plainte de son supérieur pouvait être fondée sur un désaccord concernant un recouvrement contentieux à Saint-Barth ou sur le fait qu’il s’agissait d’une «cabale montée contre lui pour obtenir son départ ». Hypothèses que le juge d’instruction n’a pas rejetées. «Ces déclarations ne sont pas dénuées de toute vraisemblance, ne serait-ce qu’en raison de la rigueur avec laquelle il [le percepteur] a été traité et de son activisme dans le recouvrement contentieux », a-t-il admis.

Le percepteur avait effectué à l’époque un certain nombre de redressements fiscaux. C’est aussi lui qui avait découvert le détournement de 500 000 euros des caisses de l’hôpital par la régisseuse. Lorsqu'il était en poste à Saint-Martin, la trésorerie avait aussi contrôlé une entreprise qui avait obtenu un marché de nettoyage public par la commune, ce qui avait permis de découvrir que l'entreprise n'existait pas.

Avant que le juge d'instruction ne rende sa décision, le percepteur avait été sanctionné par le ministre de l'Economie qui l'avait muté d'office dans les Yvelines.

Estelle Gasnet

Ajouter un commentaire

Commentaires des articles

  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <blockquote> <br> <cite> <code> <dd> <div> <dl> <dt> <em> <li> <ol> <p> <span> <strong> <ul>

Texte brut

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.