26.02.2019

Ecole de Cul de Sac : Irma a en quelque sorte rendu service à la COM en la détruisant

La COM était sommée par la justice de le faire.

Très endommagée par l’ouragan Irma, l’école élémentaire de Cul de Sac n’a pas pu rouvrir et il a été décidé de ne pas la reconstruire, elle a donc été rasée. Ce qui, au final, sert la Collectivité qui devait démolir l’établissement suite à une décision de justice.

Pour rappel, l’école a été construite en 2000 mais au lieu de l’être sur un terrain appartenant à la commune, elle l’a été sur la parcelle voisine, soit la propriété de Charles et Fabrice Malortigue.

En 2005, les deux frères s’aperçoivent de l’occupation illégale de leur terrain par la commune à qui ils n’ont donné aucune autorisation pour construire l’école. Ils saisissent alors la justice.

En décembre 2010, le tribunal de grande instance de Basse-Terre condamne la Collectivité à payer 100 000 euros de dommages et intérêts et ordonne surtout la démolition de l’école. La Collectivité fait appel de la décision mais perd en 2013. Elle doit bien verser les dommages et intérêts et démolir l’école mais elle n’exécute pas la décision. Aussi les deux frères vont-ils saisir directement le juge d’exécution à Saint-Martin afin qu’il fasse appliquer la décision de la cour d’appel.

En 2013, devant la difficulté de raser une école, la Collectivité propose d’acheter le terrain de 5 500 mètres carrés pour 295 000 euros et de verser 105 000 euros d’indemnité. Sans compter les 100 000 euros de dommages et intérêts demandés par la Cour d’appel. Une offre refusée par les deux frères qui avaient demandé en 2008 la somme de 400 000 euros. France Domaines avait lui estimé le terrain à quelque 115 000 euros.

En mars 2014, la Collectivité entame - pour la première fois sur le territoire - une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) en vue d’acquérir par voie d’expropriation les deux parcelles. Une enquête publique a lieu conformément à la loi et la cession immédiate à la COM du terrain est confirmée par un arrêté préfectoral le 27 août 2014.

Le 22 octobre 2014, les deux frères demandent au tribunal administratif d’annuler cet arrêté préfectoral au motif notamment qu’il est «entaché de détournement de pouvoir». En effet, ils considèrent que le but principal n’est pas l’intérêt général (maintenir une école publique) mais d’ordre financier. «La Collectivité a voulu contourner l’arrêt définitif de la cour d’appel et éviter de leur verser le juste prix à l’acquisition des deux parcelles ». Et de préciser : «la tardiveté de la demande d’expropriation corrobore cette analyse ».

En septembre 2016, le tribunal administratif de Saint-Martin annule l’arrêté préfectoral en partie. S’il confirme l’intérêt général de la DUP, il reporte à huit mois le délai de cession des parcelles ; cession qui initialement dans l’arrêté du préfet était immédiate.

Encore une fois, les deux frères Malortigue font appel de la décision et obtiennent gain de cause. Fin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté préfectoral d’août 2014 portant déclaration d’utilité publique le projet d’expropriation.

Elle considère que la volonté de la COM de demander au préfet de faire une DUP «n’avait d’autre objet que de faire échec à l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire de démolir l’ouvrage mal planté ». En d’autres termes, la DUP est entachée de détournement de pouvoir et la décision de justice de 2010 ordonnant la démolition de l’école doit être appliquée.

Mais depuis, Irma est passée et s’est chargée de détruire l’école de Cul de Sac. La démolition a été achevée par la collectivité en août dernier. Le terrain est de nouveau vierge et peut être rendu en l’état aux frères Malortigue comme ils le souhaitent depuis 2005. Reste en revanche à voir s’ils feront cadeau des dommages et intérêts.

 

Estelle Gasnet
2 commentaires

Commentaires

Espérons que non! Eux ne font pas de cadeaux

Donc les assurances ne devraient rien régler

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