08.02.2019

Le Fonds Barnier peut déjà être sollicité

Dans l'attente de l'actualisation du PPRN, les propriétaires de biens situés dans une zone à risque, peuvent demander le rachat de leur bien par l'Etat.

Lors du passage d’Irma, des zones ont été submergées par la mer, à certains endroits des hauteurs d’eau à quatre mètres ont été relevées. Aussi le président de la République a-t-il demandé une révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN). Précisément, il s’agit d’actualiser le document existant et datant de 2011 avec le volet submersion marine et de proposer un nouveau zonage.

Quatre aléas seront retenus, contre trois dans l’ancienne version : faible, moyen, fort et très fort ; le très fort étant lorsque des hauteurs d’un minimum de deux mètres d’eau ont été observées. Seront aussi concernées les zones soumises au choc des vagues.

Avec ce nouveau zonage, la réglementation en matière de logement, de construction et d’aménagement sera révisée et adaptée en fonction des risques. En clair, il est certain qu’il sera interdit de construire des logements nouveaux en zone à fort risque. Pour l’existant, des prescriptions seront éditées. Par exemple un logement avec uniquement un rez-de-chaussée pourra être interdit, aucune pièce de sommeil ou de vie ne pourrait être tolérée au rez-de-chaussée, etc.

Si un bien ne remplit pas ces critères, son propriétaire (un particulier) devra soit effectuer des travaux pour les satisfaire, soit céder son bien à l’Etat via la procédure d’acquisition à l’amiable ou d’expropriation.

Ces prescriptions font en ce moment l’objet de rédaction par les services de l’Etat. Une première ébauche devra être présentée à la Collectivité en avril pour qu’un document complet soit validé en juin par l’Etat. Ensuite, le volet submersion marine du PPRN sera livré de manière officielle fin 2019 pour une mise en vigueur immédiate.

L’objectif de l’Etat n’est pas d’exproprier les gens, répète la préfète Sylvie Feucher «mais de les protéger en cas de nouvelle catastrophe», qu’ils ne se trouvent pas en danger une nouvelle fois.

L’expropriation est le dernier recours. En effet, le propriétaire d’un bâtiment peut traiter à l’amiable avec l’Etat le rachat par celui-ci de son bien, cela suppose que les deux parties s’entendent sur le montant de la transaction fixé par France Domaine.

Les indemnisations seront financées par le fonds Barnier qui pourra aussi financer des travaux pour satisfaire les nouvelles prescriptions. A noter que pour pouvoir être indemnisé au prix du marché fixé par France Domaine, un particulier doit avoir construit son bâtiment légalement et être assuré. Si tel n’est pas le cas, il sera tout de même indemnisé mais à une valeur inférieure, a précisé la préfète.

A ce jour, l’Etat a prévu une enveloppe de 10 millions d’euros. Les personnes intéressées peuvent prendre contact avec les services de la préfecture.

Estelle Gasnet

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