24.01.2019

Naufrage d'un bateau de clandestins : des peines allant de six mois à trois ans de prison ferme prononcées par le tribunal de Saint-Martin

Des interdictions définitives de séjour en France ont été prononcées à l'encontre des individus étrangers ainsi que des mandats d'arrêt.

Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2013, une embarcation de type saintoise d’une capacité maximale de neuf passagers, avait coulé entre Saint-Martin et Anguilla avec à son bord au moins vingt-trois personnes.

Trois corps sans vie avaient été repêchés, six personnes sont portées disparues et quatorze sont secourues. La plupart des passagers étaient clandestins et originaires du Brésil et de République dominicaine.  L’enquête a révélé l’existence de deux filières – l’une brésilienne, l’autre dominicaine - menées par deux personnes différentes. Celle qui gérait la brésilienne a fait le voyage du Brésil à Saint-Martin avec les migrants. Localement, elles avaient des contacts pour trouver un bateau et un capitaine pour effectuer la traversée.

Le délibéré

Six personnes ont été poursuivies dans cette affaire toutes ou en partie pour avoir mis la vie d’autrui en danger, d’homicide involontaire, non assistance à personne en danger et aide à l’entrée sur le territoire de personnes étrangères. Elles ont été jugées le 20 décembre à Saint-Martin.

Le tribunal a rendu aujourd’hui son délibéré :

  • trois ans de prison ferme à l’encontre de EL, le capitaine du bateau qui devait transporter les passagers de Baie Rouge à Saint Thomas. Il a été relaxé des faits d’aide au séjour de personnes illégales.
  • Un an de prison dont six mois assortis du sursis à l’encontre de AD, le jeune mécanicien qui devait réparer le bateau. Il avait reçu les ordres de son père. Il a été relaxé des faits de non assistance à personne à danger.
  • Un an de prison à l’encontre de JA, le gardien de la villa à Baie Rouge, d’où est parti le bateau. Il ne s’était pas présenté à l’audience. Un mandat d’arrêt a été décerné.
  • Trois ans de prison à l’encontre de ADM, celui qui était mis en cause par l’ensemble des témoins et autres protagonistes de l’affaire. Une interdiction définitive de séjour en France a également été prononcée.
  • Trois ans de prison à l’encontre et interdiction définitive de séjour en France de JFS et E de PVN qui ne s’étaient pas présentés à l’audience. Un mandat d’arrêt a également décerné.

Dans cette affaire, le tribunal doit encore juger un septième individu, le père du mécanicien. Son procès n’a pu avoir lieu le même jour car il n’avait pas reçu sa notification comme le veut la procédure. Sur le conseil d’avocat, il n’avait pas souhaité être jugé le 20 décembre. Il le sera ultérieurement par le tribunal de Saint-Martin.

Estelle Gasnet
5 commentaires

Commentaires

je ne comprends pas que les prévenus ne se présentent pas à l'audience, le plus simple c'est de les enfermer ... comment fait la justice pour les retrouver maintenant

Ben ... pas grand chose ... inscription au fichier des personnes recherchées et au mieux diffusion dans l espace schengen ...et après la Justice attendra

c'est vraiment pas cher payé....
Trois corps sans vie avaient été repêchés, six personnes sont portées disparues...
3 ans de prison fermes maximum.... une rigolade pour des malfrats...

Une justice trop clémente pour des marchands d'humains meutriers…
Mauvais exemple, d'autres ne seront pas génés pour poursuivre ce petit trafic!
trois morts ça aurait du etre prison à vie

Je ne comprends pas notre justice????

La justice n'est pas clémente, elle obéit et est appliquée dans le cadre de la loi : l'homicide involontaire peut être causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement, et de 45 000 euros d'amende.

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