05.12.2018

Une application pour saisir le tribunal administratif

Il n'est plus nécessaire de se rendre physiquement au tribunal.

Télérecours est une application accessible sur internet permettant de communiquer avec les juridictions administratives (tribunal administratif, cour d’appel et conseil d’Etat) pour le dépôt et le suivi des recours.

Cette application est ouverte depuis le 1er décembre dernier, à toute personne physique mais aussi aux entreprises, aux associations et aux syndicats, qui n’ont pas recours à un avocat.

Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer au tribunal administratif pour déposer une requête et gérer son dossier, ni de produire les photocopies de vos pièces. Tout se passe de façon dématérialisée et accessible 7j/7, 24h/24. L’application est facile à utiliser et garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties. Elle permet également d’être alerté sans délai de toute évolution de son dossier.

Il suffit d’ouvrir un compte ou de se connecter via « France Connect ». La seule contrainte est que toute procédure transmise à la juridiction via cette application devra être poursuivie par celle-ci.

Le tribunal peut, bien sûr, toujours être saisi par l'envoi d'une requête "papier". Ainsi, à la date du 1er décembre, la procédure traditionnelle est maintenue mais s’ouvre une nouvelle manière plus aisée et moins couteuse de saisir et de communiquer avec la justice.

Pour toutes informations complémentaires, le site internet du tribunal administratif de Saint-Martin peut être consulté.

Estelle Gasnet

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