27.11.2018

Affaire de l’école Frenet : les parties civiles réclament plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts

Une vingtaine de victimes s'est constituée partie civile dans l'affaire qui les oppose aux dirigeants de l'ancienne école Frenet.

Dans l’affaire de l’école Frenet examinée jeudi 22 novembre dernier par le tribunal correctionnel de Saint-Martin, une vingtaine de victimes était concernée. Mises bout à bout, les demandes de dédomagement des parties civiles correspondent à pusieurs dizaines de milliers d'euros. 

Enseignants et parents d’élèves

Parmi elles, plusieurs enseignants et parents d’élèves s’étaient constitués partie civile par courrier. Au total, plus de 35 000 euros de dommages et intérêts sont demandés. D’autres étaient présents à l’audience et deux d’entre eux ont témoigné à la barre.

Une ancienne employée comme enseignante, a expliqué comment après avoir été victime d’un accident de la route quelques semaines après son embauche, elle avait découvert qu’elle n’était pas déclarée à la Sécurité sociale et avait alors dû fait intervenir un inspecteur du travail pour que son arrêt maladie lui soit indemnisé. C’est d’ailleurs à partir de là que l’enquête pour travail dissimulé avait démarré. Elle s’est constituée partie civile et réclame 27 000 euros de dommages et intérêts.

La deuxième, une maman, avait inscrit sa fille en classe de 5ème pour la rentrée 2017-2018 en déposant un chèque de caution de 320 euros, correspondant au tarif pour un mois de scolarité. Elle avait en plus acheté livres et matériel scolaire demandés par l’école pour un montant d’environ 200 euros. Sommes qui ne lui ont pas été remboursées malgré la fermeture des écoles Frenet et Victor Schoelcher par le rectorat quelques jours avant la rentrée au prétexte que « ces établissements privés hors contrat n'ayant pas obtenu l'habilitation de l'éducation nationale, n’[étaient] pas autorisés à dispenser des enseignements". Elle s’est également constituée partie civile et demande 500 euros de dommages et intérêts.

Pôle Emploi

Les dirigeants de l’école Frenet (le couple Héritier), principaux prévenus dans l’affaire, sont accusés d’avoir falsifié des documents pour obtenir des contrats aidés et ainsi que l’Etat prenne en charge environ 95% des salaires de leurs salariés, dont deux de leurs enfants. L’agent du Pôle Emploi, Marika Andriulli, en charge du montage de ces dossiers, est également poursuivie et sera jugée séparément à la demande de son avocate.

Maître Cohen qui représentait le Pôle Emploi, victime de l’escroquerie, constitué partie civile également, a précisé que l’employée avait depuis été licenciée. « Opérait-elle les modifications sur instruction de l’école ou de son propre chef ? Pourquoi ? A-t-elle touché des fonds en secret ? » interroge-t-il. Au vu des conclusions de l’enquête il considère que seule la « co-responsabilité » des prévenus émerge puisque Marika Andriulli et Jean Héritier se sont réunis plusieurs fois dans son bureau et qu’il lui était difficile d’agir seule. Pour lui, « les faits sont caractérisés à l’égard des consorts Héritier au préjudice important pour Pôle Emploi ». Il invoque des enquêtes internes ayant entraîné une forte désorganisation des services et réclame donc 15 000 euros à cet égard. Concernant la dégradation de la confiance entre le Pôle Emploi et l’ASP (organisme payeur des contrats aidés) il demande 5n000 euros de dommages et intérêts. Ainsi que 5 000 euros supplémentaires pour l’atteinte à l’image et 1000 euros dans le cadre de l’article 475-1 (remboursement des frais d’avocat).

SARL Eponine

La SARL Eponine, montée par Carole Henry, l’actuelle dirigeante du collège et lycée Victor Schoelcher (contre laquelle Jean Héritier est en procès depuis dix-sept ans), s’est également constituée partie civile. Pour résumer, Jean Héritier est accusé d’avoir utilisé l’UAI (numéro d’immatriculation attribué par l’éducation nationale) de la SARL pour faire fonctionner son école à lui. Accusation qu’il réfute, considérant que l’UAI lui appartient. Pour l’avocat de Carole Henry, cet UAI attribué par le rectorat au moment où la SARL était hébergée dans les locaux de la famille Héritier, l’a suivie lorsqu’elle a créé son propre établissement. Elle se constitue donc elle aussi partie civile et demande 150 000 euros de dommages et intérêt pour le préjudice moral, économique et l’atteinte à l’image directement liés à cette histoire d’UAI, ainsi que 5000 euros au titre de l’article 475-1.

Plusieurs demandes de renvoi sur intérêt civil

Alors que le rectorat n’était ni présent ni représenté et ne s’est pas constitué partie civile, l’URSSAF, la Collectivité de Saint-Martin, et l’ASP (agence de services et de paiement) ont sollicité un renvoi sur intérêt civil.

 

Fanny Fontan
1 commentaire

Commentaires

Ce qui est bien avec ce genre d’article, c’est qu’on y apprend des choses qui n’ont pas été dites à l’audience. L’avocat de Pôle Emploi aurait ainsi prétendu que ma complicité était avérée parce que « j’étais dans le même bureau que l’agent de Pôle Emploi ». Ah bon ? Rien de tel n’a été dit - j’étais là -, et on jugera aussi la médiocrité de l’argument… Les auditions de l’agent contenues dans le dossier pénal disent tout autre chose.
Question : Vous souvenez-vous avoir été sollicitée par Jean HERITIER ou certains salariés qu’il a employés pour effectués des modifications concernant l’un de ces critères ?
Réponse. Pas à ma connaissance. (cote E2-05, p. 3)
Question. N’avez-vous pas bénéficié de la moindre contrepartie ?
Réponse. Non du tout. (cote E2-04).
Fait confirmé dans son audition du 16 janvier 2018 (cote E/13, p. 4)
Question. Quelle a été votre contrepartie dans cette affaire ?
Réponse. Rien, aucune contrepartie, ni financière ni d’ordre relationnel. Aucun intérêt.
Je vous avais proposé la communication de ces pièces, mais vous faites le choix de raconter n’importe quoi… Ce n’est pas très déontologique.
Quitte à faire une véritable enquête, intéressez-vous au fait que Mme Henry ose se présenter comme directrice de l’école Collège-Lycée Victor Schoelcher, marque déposée à l’Institut de la Protection industrielle sous le n° 4065460, et qui appartient à ma fille. Chacun, pour peu qui veuille fasse preuve d’honnêteté, peut aller personnellement vérifier sur le site de l’INPI la réalité de cette propriété (https://bases-marques.inpi.fr/). L’usurpation de marque déposée est un délit (l'article 222-16-1 du Code pénal), mais le parquet, en dépit de trois plaintes déposées, traine les pieds pour poursuivre…. C’est vrai que Marie s’appelle HERITIER, et qu’il n’est pas nécessaire de défendre ses droits…

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