16.11.2018

Pourquoi n’est-il pas possible de construire des restaurants sur toutes les plages ?

Outre la propriété privée de certaines plages, l’affaire de Chez Raymond soulève une autre question, pourquoi est-il possible de construire sur certaines plages et pas sur d’autres.

Quel que soit le propriétaire de la parcelle située sur la plage de la Baie Rouge, la Collectivité ne peut délivrer de permis de construire pour un restaurant en raison de la classification de ladite parcelle de plage par le plan d’occupation des sols (POS).

Qu’est-ce qu’un plan d’occupation des sols ?

Un POS est un document d’urbanisme créé par la loi d’orientation foncière de 1967. Il définit les règles d’utilisation des sols sur une commune. Le territoire est ainsi divisé en deux principales zones : urbaines/ urbaniser (U) et naturelles (ND), chacune comprenant plusieurs sous-zones, les zones ND étant plus restrictives que les zones U.

La commune de Saint-Martin s’est dotée de son POS en 1983. Le document a été révisé en 2002 et 2015.

Selon la zone, les constructions sont autorisées ou interdites. Afin d’être certain de savoir dans quelle zone se situe son terrain, il est obligatoire de consulter le POS en collectivité car la limite d’une zone peut passer à quelques mètres de chez soi et les règles de constructions peuvent différer de quelques mètres.

Comment sont classées les plages de Saint-Martin ?

Selon le dernier plan d’occupation des sols de la COM de Saint-Martin, la plage de Grand Case est classée en zone UB, les plages de la Baie orientale et Friar’s Bay en NDa, celles de Terres Basses en ND et celles de la Baie Nettlé en IINA (zone d'urbanisation future). 

Cela signifie que les autorisations de constructions ne sont pas les mêmes selon les zones. Si elles sont tolérées en zones U, INA et NDa dans des conditions précises selon la zone, elles sont interdites en ND.

Que signifie la zone ND ?

Cette zone représente des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages.

«Dans cette zone sont autorisées sous réserve d’une intégration dans le site : les équipements nécessaires à l’entretien du site et à la gestion forestière, les équipements publics, les aménagements piétonniers liés à l’exploitation touristique, la réfection à l’indice des bâtiments et installations existantes ainsi que les installations liées aux fermes éoliennes », détaille Sabrina Placidoux, la directrice de l’aménagement et de l’urbanisme de la COM. Aucune construction nécessaire aux activités touristiques comme un restaurant n’est autorisée.

Autrement dit sur la plage de la Baie Rouge, toute construction à vocation touristique est strictement interdite.

Que signifie la zone NDa ?

D’avec la zone ND, il existe une différence majeure puisque les constructions, même en dur, mais à vocation touristique sont autorisées.

«Sont admis dans cette zone les aménagements et constructions nécessaires aux activités touristiques permettant la mise en valeur et l’exploitation des sites naturels ou de la plage », explique  la directrice de l’aménagement et de l’urbanisme de la COM.

Les constructions en dur sont autorisées en NDa depuis 2015 ; avant la révision de cette règle, n’étaient autorisées dans cette zone uniquement les structures légères (type carbets, kiosques) démontables.

C’est pourquoi il est possible de construire des restaurants sur les plages de la Baie orientale ou de Friar’s Bay. Toutefois elles doivent respecter les règles basiques d’urbanisme (permis de construire) et celles concernant les hauteurs des bâtiments, l’aspect extérieur, le stationnement des véhicules, le coefficient d’occupation du sol définies par le POS.

A noter que pour le secteur de l’îlet Pinel, les panneaux solaires et les chauffe-eaux en lien avec les constructions existantes sont autorisés. A défaut une solution adaptée peut être autorisée par le gestionnaire du site.

Estelle Gasnet
2 commentaires

Commentaires

Le POS (zone nda) ne concerne pas la plage qui est le domaine public maritime (inaliénable et imprescriptible) qui va jusqu'à la limite haute du rivage. (la plage) et ou commence les 50 pas géométriques.
Cette limite doit être mise à jour. L'occupant légitime est celui qui a été retenu après mise en concurrence et à qui l'on délivre une AOT.

pas d’AOT sur les plages des terres basses classées biotope et propriétés de l’association des propriétaires de la zone

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