Le gérant d'un lolo condamné à 1800 euros d'amendes pour n'avoir pas déclaré deux salariés

Le gérant d’un lolo de Grand Case était convoqué ce jeudi 20 septembre au matin devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin pour des faits de travail dissimulé en récidive et de non mise à disposition du registre du personnel.

Le 30 novembre 2016, sur réquisition du procureur, des contrôles sont effectués dans les lolos. Ils révèlent que C.J, 47 ans, qui a rouvert son restaurant un mois plus tôt, n’a ni fait signer de contrat, ni déclaré à l’URSSAF deux de ses dix salariés. Les enquêteurs ne parviennent pas non plus à mettre la main sur le registre du personnel lors du contrôle.

Absent de l’île ce jour-là, C.J est entendu à son retour et à deux reprises par les gendarmes. Lors de la première audition il présente le registre, jugé « incorrectement tenu » par les enquêteurs et qui était apparemment chez le comptable. Quant aux deux employés non déclarés, il indique que leur régularisation est en cours et rejette la responsabilité sur son comptable à qui il dit avoir confié toutes les tâches administratives. Lors de sa deuxième audition, le 12 décembre 2016, il apporte les contrats des deux salariés en question, établis en novembre 2016 et les déclarations URSSAF datées du 8 décembre 2016.

« Vous êtes gérant, vous avez la responsabilité de déclarer vos salariés à l’URSSAF préalablement à leur embauche et d’établir leur contrat de travail » signale le président du tribunal. Ses assesseurs et lui se disent lassés de voir régulièrement les gérants mis en cause pour des faits de travail dissimulé, rejeter systématiquement la faute sur leur comptable. « Cette excuse est inacceptable ! C’est à vous de le faire et le registre du personnel doit rester dans l’établissement » lui rappellent-ils.

D’autant plus que C.J a déjà été condamné trois fois, dont deux pour des faits similaires en 2004 et 2013 et est donc en situation de récidive légale. Le tribunal a alors du mal à envisager qu’il puisse ignorer ses obligations. Le procureur lui demande aussi s’il a effectué le stage obligatoire aux gérants et lors duquel ils apprennent la réglementation. « Oui il l’a fait à la CCI » répond son avocate.

Dans son réquisitoire, le procureur déplore que « trop d’entreprises aujourd’hui se soustraient à la déclaration de leurs employés ». Et rappelle : « on peut comprendre que les charges sociales sont lourdes, mais personne ne peut se soustraire à ses obligations ». Il requiert une peine de trois mois de prison, une amende délictuelle de 1500 euros et une contravention de 300 euros.

L’avocate de la défense met en avant le fait que sur les dix salariés de C.J, « huit ont un contrat de travail. Tous signés le 21 octobre 2016 avec déclaration préalable à l’embauche ». « Deux difficultés résident » reconnaît-elle. Mais il s’agit selon elle d’une « erreur », voire d’« un simple retard ». « Mon client a été condamné par le passé. Il a eu recours à un professionnel pour s’éviter des problèmes avec la justice et lui décharge tout l’administratif » plaide-t-elle en précisant que C.J est anglophone. Elle demande donc au tribunal de ne pas retenir le caractère intentionnel de l’infraction en insistant sur la nécessité de ne pas décourager les entrepreneurs de Saint-Martin dans le contexte actuel.

Après en avoir longuement délibéré, le tribunal déclare C.J coupable et le condamne à une amende délictuelle de 1500 euros et une autre, contraventionnelle, de 300 euros.