13.04.2018

Guichet unique : le formulaire à télécharger

Les entreprises souhaitant un plan d'apurement de leurs dettes sociales et fiscales peuvent le demander avant le 30 avril de ce mois.

Lors de sa visite officielle les 4 et 5 mars 2018, la ministre des Outre-mer a demandé que les entreprises de Saint-Martin soient accompagnées dans l’ensemble de leurs démarches par les administrations et organismes sociaux.

La CGSS de Guadeloupe et des îles du Nord a accepté de piloter le dispositif de mise en place d’un guichet unique des entreprises dans un premier temps, notamment pour permettre aux entreprises de Saint-Martin de déposer leurs dossiers de moratoire en application de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2018.

La CGSS, la CGRR, BTPR, la CCISM et la DIECCTE, soutenus par la Préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin et la Collectivité de Saint-Martin, ont mis en place un Guichet Unique Entreprises (GUE), ouvert à l’agence de sécurité sociale de Saint-Martin depuis début avril 2018. Les services de la Direction Générale des Finances Publiques sont également associés à cette démarche.

Le Guichet Unique Entreprises accompagne les cotisants qui souhaitent bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par ces organismes suite au passage de l’ouragan IRMA, et faisant suite aux dispositions issues de l’article 16 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Pour mémoire, le dispositif porte notamment sur :

- la négociation de plans d’apurement (d’une durée de 2 à 5 ans selon les dettes – limitée à 6 mois pour la part salariale) pour les dettes sociales ou fiscales, y compris antérieures à la date du cyclone ;

- la possibilité d’abandon des créances de cotisations et contributions sociales patronales à hauteur de50% des sommes dues depuis le 1er août 2017 à l’URSSAF. En cas d’accord, cet abandon serait intégré dès les premières échéances, sur la durée du moratoire.

- à compter du dépôt de la demande, l’entreprise est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales. Dès lors, elle est susceptible d’obtenir une attestation de vigilance et peut ainsi soumissionner aux marchés publics.

La fiche de demande de sursis à poursuite est disponible sur le site de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur le lien suivant : http://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/

Télécharger le formulaire ici 

La date limite pour pouvoir bénéficier de ces mesures dérogatoires est fixée au 30 avril 2018.

Anonyme

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