11.04.2018

Suspension des charges : les entreprises exhortées à transmettre leur demande avant le 30 avril

Les entrepreneurs doivent se rendre au Guichet Unique des Entreprises situé dans les locaux de la CGSS.

Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2018 pour demander à bénéficier des mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues par le moratoire sur les dettes sociales et fiscales.

Pour rappel, ce moratoire, détaillé dans l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017, permet, suite au passage d’Irma, la suspension des charges dues entre le 1er août 2017 et le 3O novembre 2018, voire jusqu’à 50% d’exonération. 

Afin de simplifier les démarches des entrepreneurs un Guichet Unique des Entreprises a été mis en place dans les locaux de la CGSS. Opérationnel depuis le 12 avril, il réunit la CGSS, la BTP R, la CGRR, la DIECCTE et la DGFIP. « à la suite d’Irma il nous a semblé important de remettre sur pied le projet de Guichet Unique des Entreprises (évoqué depuis quelques années par son prédécesseur Jean Arnell, ndlr) Nous nous sommes rendus compte qu’il y avait un étiolement des organismes sociaux à Saint-Martin et pour offrir aux chefs d’entreprise de Saint-Martin un seul interlocuteur pour pouvoir traiter de tous ses problèmes sociaux et fiscaux. Ce genre de dispositif n’existe nulle part ailleurs » a expliqué Angèle Dormoy, présidente de la CCISM lors d’un point presse qui s’est tenu à la suite d’une réunion sur le GUE présidée par la préfète Anne Laubiès.

Concrètement, un agent de Saint-Martin a été recruté pour recevoir les entrepreneurs, effectuer un travail de documentation puis dispatcher les informations vers les services concernés qui vont dans un premier temps évaluer le montant des dettes puis proposer à l’entreprise un échéancier. « Fin septembre, nous avions reçu 43 demandes de délais de paiement. Ces entreprises vont automatiquement bénéficier des mesures prévues par la loi de financement 2018. Depuis, nous en avons reçu 165 autres. Toutes celles qui en ont fait la demande ont obtenu une attestation de vigilance qui leur permet d’aller sur les marchés publics. » précise Henri Yaccou, le directeur général de la CGSS, qui avait été retenue pour « animer » ce guichet et en être l’espace physique.

Les partenaires ont rappelé l’importance pour les entreprises de transmettre leur demande impérativement avant le 30 avril, date à partir de laquelle elles retomberont dans le droit commun. « Nous nous sommes tous battus pour obtenir ce dispositif ce n’est pas le moment de le laisser filer » avance la préfète.

« Sur les 1900 entreprises que nous connaissons dans nos fichiers, 80% étaient en difficulté avant Irma. Si elles ne profitent pas de ces mesures exceptionnelles nous aurons tous du mal à demander de nouvelles dérogations » a conclu le directeur de la CGSS.

 

*Les coordonnées et horaires d'ouverture du GUE seront communiqués dans les prochaines heures.

 

Fanny Fontan

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