26.02.2018

Licenciement économique : la CCISM conseille aux entreprises de ne pas payer le CSP

Des difficultés d'application des mesures prises par le gouvernement sont rencontrées.

Lors de sa venue à Saint-Martin le 16 décembre dernier, la ministre du Travail, Murie Pénicaud avait annoncé notamment l’exonération du financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises qui procèdent à un licenciement économique. «Cela permettra de sauver plusieurs entreprises et plusieurs centaines d'emplois dans l'île», avait-elle déclaré. «Au mois de janvier, comme promis par Madame La Ministre, et sur proposition du gouvernement, il a été introduit un amendement spécifique à la loi de ratification des ordonnances Macron, dans le cadre de la navette auprès du Sénat», commente la CCISM. «Les employeurs, exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du même code pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 06 septembre 2017 et le 05 septembre 2018 », est-il indiqué.

«Il semblerait néanmoins que cette mesure spécifique rencontre des difficultés d'application, puisque des adhérents ont pu nous signaler avoir reçu l'appel de financement CSP par Pôle Emploi », commente la CCISM qui invite «de suspendre tout paiement de cette contribution CSP et de contester son paiement par courrier avec accusé de réception adressé à Pôle Emploi ».

Estelle Gasnet

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