Mises sur les jeux : l’État condamné à verser 1,8 M€ à la COM

La COM met en cause la responsabilité de l’État pour «ne pas lui avoir reversé le solde des sommes misées aux jeux» organisés et exploités par la Française des Jeux (FDJ) sur son territoire entre le 15 juillet 2007 et le 31 décembre 2012.

Pour comprendre, il faut savoir qu’une partie des sommes misées aux jeux de grattage et loterie de la Française des Jeux revient aux gagnants et l’autre est affectée à ce que l’on appelle les dotations structurelles des fonds de contrepartie. Cette seconde part des sommes misées est divisée en droit de timbre, de contribution sociale généralisée, de prélèvement au profit de l’établissement public chargé du développement du sport, de frais d’organisation et de placement en pourcentage des mises, de taxe sur la valeur ajoutée ; le solde alimentant les recettes du budget général de l’État.

Selon le code général des collectivités territoriales et parce qu’elle a la compétence fiscalité, la COM de Saint-Martin fait valoir qu’elle doit percevoir «le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire», autrement dit le solde des mises jouées doit lui revenir. Or ce solde est allé directement dans les caisses de l’État et ce dernier ne le lui a pas reversé entre le 15 juillet 2007 (date de création de la COM) et le 31 juillet 2012 (depuis le 1^er janvier 2013, la COM perçoit directement le solde des mises selon une convention passée avec la FDJ, NDLR). La COM évalue le montant de la somme due à 2,45 millions d’euros. Elle précise toutefois qu’il ne s’agit que d’une estimation car la Française des Jeux n’a jamais été en mesure de lui indiquer avec précision le montant des mises jouées entre 2007 et 2012 sur son territoire. Dans son calcul, la COM s’est basée sur le montant de l’année 2009 et du montant sur 4,5 mois en 2010 du solde du budget général perçu par la FDJ des mises engagées à Saint-Martin.

Après examen de l’affaire, il s’avère que la COM ne peut demander de recevoir les sommes dues au titre de l’année 2007 car il y a prescription. En effet, selon la loi du 31 décembre 1968 «sont prescrites au profit de l’État toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis», dans cette affaire la prescription courait à partir du 1^er janvier 2008. Cette prescription quadriennale peut être interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite ; mais la COM a formulé sa demande trop tard, en juillet 2013. C’est pourquoi le tribunal administratif ne peut retenir sa demande d’indemnité qu'entre le 15 juillet et le 31 décembre 2007.

De son côté, l’État a fait valoir qu’il ne devait reverser les mises à la COM qu’à partir de 2012. Il avance qu’avant la loi de finances rectificatives 2012, les mises en question étaient considérées comme «recette non fiscale», aussi n’avait-il pas à les reverser à la COM. Pour le tribunal administratif, cette explication ne vaut que pour l’année 2008. En effet, il a pu constater que selon la loi de finances 2009, «l’ensemble des prélèvements sur les jeux qui relevaient jusqu’alors de la catégorie des recettes non fiscales, ont été rattachés à la catégorie des recettes fiscales de l’État». Les reliquats des mises des jeux de la Française des Jeux avaient le caractère d’imposition de toute nature, ainsi ils devaient revenir à la COM de Saint-Martin dès le 1^er janvier 2009 et non pas rester dans les caisses de l’État.

Le tribunal administratif estime le montant de ces reliquats à 450 000 euros par an, ce qui représente un total de 1,8 million dû à la COM sur la période reconsidérée, soit du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Il a ainsi condamné l’État à verser cette somme à la Collectivité de Saint-Martin. Cette somme portera intérêts à compter du 9 août 2012, soit à partir de la date de la demande adressée au ministre du budget. Ces intérêts seront capitalisées à la date du 19 avril 2017.