La COM attaque l'Etat en justice

C'est une affaire qui traîne depuis des années : l'Etat n'a toujours pas reversé à la Collectivité de Saint-Martin les sommes qu'il avait prélevées sur les jeux de hasard commercialisés par la Française des Jeux sur son territoire entre 2007 et 2012, comme il aurait dû le faire et les arriérés s'élèvent à quelque 2,2 millions d'euros, un montant non négligeable au regard de la santé financière de la COM. Après avoir adressé deux courriers au ministre chargé du Budget en août 2012 et en juillet 2013 - courriers restés sans réponse, la présidente Aline Hanson a décidé de «clore la procédure amiable» et de «porter cette affaire devant la ou les juridictions compétentes afin d’obtenir le reversement de la totalité des sommes dues».
En 2007, lorsque Saint-Martin est devenue une collectivité d'outre-mer, la loi organique a stipulé que les prélèvements effectués sur les jeux de la Française des Jeux (FDJ) et les paris du PMU devaient être prélevés par la Collectivité et, donc, lui revenir selon une convention définissant le cadre légal d'intervention. Or, cette convention, entre la FDJ et la COM, a tardé à être rédigée ; elle n'a été signée que six ans plus tard et est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Aussi entre le 15 juillet 2007 (date de la création de la COM) et le 31 décembre 2012, l'Etat a-t-il continué de réaliser les prélèvements sur les jeux de la FDJ* comme il le fait partout sur le territoire national. Seulement, à Saint-Martin, il devait reverser les sommes collectées. Ce qu'il n'a donc jamais fait. Précisément, il est dû le droit de timbre** sur certains jeux et le prélèvement sur le solde des sommes misées sur les jeux de la FDJ***.
Le 26 mai dernier, l'Etat a fait savoir à la présidente qu'il s'engageait à lui verser la somme de 83 674 euros au titre des droits de timbre. Une somme extrêmement précise mais sans justificatif. «Ce versement a été simplement accompagné d’une décision d’ordonnancement, non datée, n’apportant aucune explication sur les modalités de calcul de la somme en cause», commente l'élue qui ne comprend en outre pas pourquoi il n'a pas été procédé au versement de la totalité des sommes dues, soit quelque 400 000 euros par an.
«Presque deux années ont donc été nécessaires à l’État pour apporter une réponse très partielle, dénuée de toute motivation, aux demandes légitimes et motivées de la Collectivité », considère la présidente Aline Hanson, autorisée à agir en justice.
En espérant que la procédure n'ait pas le même traitement que celle engagée contre l'Etat également, au sujet de la dotation négative de compensation des charges dans le cadre du transfert de compétences. Pour rappel, le Conseil d'Etat qui avait été saisi en 2011 par la COM,
a mis plus de deux ans à indiquer qu'il n'était finalement pas compétent pour trancher et qu'il appartenait au tribunal administratif de Paris de se prononcer. Ce que celui-ci n'a toujours pas fait.

* Concernant les prélèvements sur les paris du PMU, la période court du 15/07/2012 au 12/05/2010.
** Pour la période du 15/07/ 2007 au 12/05/2010
*** Pour la période du 15/07/2007 au 31/12/2012