01.01.2016

PLF 2016 : Guillaume Arnell présente un amendement

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances 2016 lundi dernier, le sénateur Guillaume Arnell a présenté un amendement.

«Cet amendement fait suite aux annonces du président de la République lors de sa visite à Saint-Martin le 8 mai dernier», a tout d'abord expliqué le sénateur Guillaume Arnell pour justifier sa demande.

«Certaines mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, je pense en particulier à l’habilitation qui a été accordée à la collectivité en matière de RSA. En revanche, d’autres n’ont pas encore été suivies d’effet, ce qui est le cas de l’adaptation du régime de la défiscalisation», a-t-il poursuivi. Aussi a-t-il suggéré une «mesure spécifique à Saint-Martin» dans le cadre de l'article 43 du projet de loi de finances 2016, article relatif aux aides fiscales en faveur des investissements (lire ci-dessous). Il a ainsi proposé d'aligner le régime de Saint-Martin non plus sur les règles applicables en Guadeloupe – le taux de 38,25 % majoré à 45,3 % –, mais sur celles qui sont en vigueur notamment à Mayotte et en Guyane, où le taux de 45,9 % est majoré à 53,55 %.

«Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles», a commenté Guillaume Arnell qui s'est dit «convaincu que ces six points supplémentaires seront déterminants» pour attirer les investissements à Saint-Martin.

De plus, cette mesure serait ainsi complémentaire aux «dispositions très incitatives prises par la collectivité en vue de libérer le foncier disponible. Il y aurait donc une cohérence globale entre les mesures prises au plan national et celles qui sont votées localement». En dépit de ses explications, un avis défavorable a été donné par le rapporteur général de la commission des finances ainsi que par le gouvernement.

Pour le premier, l'intérêt des aides fiscales voulues par cet article 43 est de favoriser la réhabilitation des constructions déjà existantes ; leur «amélioration» est «prioritaire par rapport à la construction». Pour le second, l'amendement n'est pas justifié car le niveau de Saint-Martin n'est pas aussi bas que dans les DOM cités par Guillaume Arnell.

«Seuls les départements de Guyane et de Mayotte bénéficient actuellement d’une majoration du taux de l’aide fiscale. Vous (Guillaume Arnell, NDLR) souhaitez appliquer la même majoration à Saint-Martin. Pour autant, le niveau de PIB par habitant en Guyane et à Mayotte est très nettement inférieur à celui des autres territoires, y compris, semble-t-il, Saint-Martin»,

a déclaré Christian Eckert, secrétaire d'Etat. Semble-t-il... Selon l'Iedom, le PIB par habitant est de 7 896 € à Mayotte, de 15 820 € en Guyane et de 14 700 € à Saint-Martin, soit inférieur à quelque 1 000 euros... semble-t-il.

Estelle Gasnet

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