01.01.2016

La carte d'agent immobilier est désormais délivrée par la CCISM

Au 1er juillet dernier, les modalités de demande de la carte professionnelle d'agent immobilier, ont été modifiées au niveau national. La carte, obligatoire pour exercer cette profession, n'est plus délivrée par les préfectures mais par les CCI. Cela vaut également à Saint-Martin où une convention entre la préfecture et la CCISM vient d'être signée en ce sens afin d'autoriser le président à les délivrer.
A noter en outre que l’ancien formulaire cerfa n°11555*03, n’est plus en vigueur, il est remplacé par le cerfa n°15312*01 pour effectuer la demande.
A noter enfin que la carte n'est plus valable durant dix ans ; elle doit être renouvelée tous les trois ans. Aussi les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Estelle Gasnet