09.02.2017

RSA : le Conseil d’État rejette la démonétisation voulue par la COM

Le 31 mars 2016, les élus avaient adopté de nouvelles conditions de versement du RSA à Saint-Martin afin de limiter «la fuite de devises». «La porosité entre Sint Maarten et Saint-Martin favorise la fuite importante des sommes consacrées par la COM en matière de prestations RSA. De même, il est avéré que des transferts financiers conséquents émanant du RSA perçu par les bénéficiaires originaires des îles de l’arc caribéen, sont transférés régulièrement sur ces mêmes territoires, privant le tissu économique de Saint-Martin d’une partie de sa richesse», avait constaté la Collectivité. Aussi avait-elle voulu limiter ces envois d’argent en instaurant « une démonétisation partielle du RSA». Le principe devant être qu’une partie de la prestation soit réglée au moyen d’une «carte prépayée ou carte sociale». Cela devait entrer en vigueur en janvier de cette année.

Mais la préfète de Saint-Martin a saisi le Conseil d’État le 5 mai 2016, lequel a annulé mercredi 8 février la délibération du conseil territorial.

«Si la collectivité fait valoir qu'une proportion importante des sommes octroyées à ce titre sont dépensées en dehors du territoire de la collectivité et que cette situation préjudicie à l'économie de Saint-Martin, une telle circonstance ne constitue pas une caractéristique particulière justifiant, au regard de l'objet des dispositions instituant le revenu de solidarité active, de priver les bénéficiaires de la libre disposition de la ressource qui leur est ainsi allouée», indique le Conseil d’État dans sa décision.

 

 

Estelle Gasnet
5 commentaires

Commentaires

un constat - l état ne connait pas la situation géographique de St Martin.
Pour une fois que la COM prenait une bonne décision et bien l'état nous a montré les limites de notre gestion locale!!que l’état prenne en charge le RSA puisque c est eux qui décide !!

Bonjour,
Le lien "annulé le 8 février" ne fonctionne pas. J'ai contacté le webmestre du conseil d'Etat car le lien pour l'affaire 397151 ne fonctionne pas non plus sur legifrance.gouv.fr (Y aurait-il anguille sous roche ???) voici mon texte envoyé au CE : "Bonjour,
ce lien ne fonctionne pas :
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/02/2017, 397151, Publié au recueil Lebon

Et celui-là non plus :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=H...

J'ai trouvé ce dernier lien sur la page:
http://www.soualigapost.com/fr/actualite/10663/social/rsa-le-conseil-d%E...

à hauteur de "lequel a annulé le mercredi 8 février".

Merci le cas échéant de me transmettre l'arrêt n° 397151...
René" Mon adresse e-mail publique : rollstahiti@gmail.com

Merci pour ta requête, comme toi je n'ai pu accéder à la décision du Conseil d'Etat, quoique l'attendu principal est indiqué par Estelle Gasnet
si tu as une réponse complète me l'envoyer = jabiru.blog@orange.fr

Que la préfète saisisse le conseil d'etat pour les 100€ que les non imposables doivent payer pour avoir juste un bout de papier pour justifier de leur non imposabilité. Je trouve ca scandaleux ! Je comprend que la COM veut faire contribuer ceux qui profitent du système. Mais il existe des personnes qui ont de vraies difficultés économiques. 100 euros en moins sur leur budget c'est énorme pour un bout de papier. Papier pour lequel tout francais est en droit d'avoir gratuitement sauf a SXM. ou est l'égalité ?

François, il convient d'élargir notre champ de vision pour comprendre la gestion de notre fiscalité locale

Voici les chiffres :
38 000 Habitants, 17 000 déclarations de revenus,
4 000 contribuables pour un montant total de 11,6 m€ collectés s/ un budget global de 89 200 000 € de recettes fiscales en 2015

13 OOO non-imposables qui ont pratiquement tous acheter leur avis de non-imposition montant total : 1 370 000 €
Ce document est nécessaire pour toutes demandes de Welfare Social

Les plus importantes recettes fiscales sont avant l'impôt sur le revenu

la TGCA et la taxe s/ produits pétrolier 15 m€ et 14,9 m€ ,
la taxe foncière 14,1 m€ ,
Droits d'enregistrements 13,3 m€
Impôt sur les Societés 6,9 m€ et Patentes 3,7 m€

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