L'opposition à L. Mussington : «on vous demande d'appliquer la loi»
Chacun a campé sur sa position de la veille. Vendredi après-midi, les 12 membres de l'opposition exigeaient d'organiser l'attribution des délégations aux nouveaux vice-présidents élus dans la foulée de la recomposition du conseil exécutif ainsi que de modifier les commissions en conséquence. En face, le président Louis Mussington l'a refusé. Il a levé puis suspendu la séance et re-convoqué ses collègues lundi à 9 heures. C'est finalement, le lendemain, samedi 14 novembre, que les élus se sont retrouvés.
«Ce que je dis aujourd'hui, c'est que, moi, je ne peux autoriser ou continuer sur la désignation des membres [dans les commissions, satellites] parce ce que ce point-là, qui a toute son importance, n'est pas inscrit à l'ordre du jour [du conseil territorial]», a déclaré Louis Mussington samedi en tout début de séance. «Je veux suivre un principe constitutionnel : on ne peut pas avancer, entamer un débat sur ces points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour», a-t-il martelé avant de proposer la création, dès lundi matin, d'une «commission mixte» qui définirait la méthode de désignation des attributions des nouveaux membres du conseil exécutif et des élus au sein des commissions et satellites de la Collectivité (office de tourisme, CTOS, établissement portuaire, EEASM, etc.).
«On ne négocie pas la loi, on l'applique tout simplement», lui a répondu la conseillère territoriale Angeline Laurence de l'opposition. «On ne s'arrange pas avec la loi lorsque celle-ci vous semble défavorable, on l'applique», a ajouté Philippe Philidor.
Louis Mussington a tenté de se justifer. «Est-ce qu'on peut dire officiellement que l'exécutif a changé, ou bien ne faut-il pas attendre le retour des pièces du contrôle de la légalité de la préfecture avant de se prononcer sur la nouvelle composition de l'exécutif ?», s'est-il interrogé. Et de préférer «la confirmation» des services de l'Etat sur le respect de la procédure. «Moi, j'aurais quand même pris cette petite précaution», a-t-il convenu, même s'il a admis que «cela avait été fait de manière démocratique, ouverte et en séance».
«On ne vous demande pas une faveur en fonction de vos souhaits, humeur et même de vos inquiétudes, on vous demande d'appliquer la loi», a rétorqué Annick Petrus, conseillère territoriale qui a quitté le camp Mussington au lendemain des élections sénatoriales.
Que dit la loi ? Le code général des collectivités territoriales stipule que «les membres du conseil exécutif [de Saint-Martin] exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur».Il indique aussi que seul le président de la COM «peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif». Autrement dit, seul le président décide de l'attribution des délégations et ne peut en attribuer une à un simple membre du conseil exécutif si elle n'a pas été proposée avant à un vice-président.
Si Louis Mussington a compris qu'Alain Richardson, Bernadette Davis, Michel Petit n'étaient plus vice-présidents et que leur délégation respective était remise en cause, il refuse, pour l'instant, de redistribuer les porte-feuilles. Michel Petit plaide en sa faveur : selon «un principe immuable», «une délibération qui va être examinée doit être inscrite à l'ordre du jour». Et de souligner qu'en 2022, à l'issue des élections territoriales, le président de l'époque – Daniel Gibbs – avait signé la délibération qui allait installer le nouveau conseil territorial, la nomination des vice-présidents et l'attribution des délégations. Dans la situation actuelle, Louis Mussington n'a signé aucune délibération. Et a refusé de l'inscrire «sur table» à l'ordre du jour lors de la séance des 13 et 14 novembre, suite à la recomposition inattendue du conseil exécutif.
«Arrêter l'hémorragie»
Après avoir sollicité une suspension de séance pour réfléchir, l'opposition a déclaré son intention de « faire constater la paralysie des institutions que [le président a] provoqué et saisir les autorités compétentes en la matière ». Les 12 membres ont ensuite quitté la séance. Avec uniquement 11 membres, le conseil territorial ne pouvait plus se tenir faute de quorum suffisant. La séance a donc été levée.
Avant de partir, l'opposition a présenté une motion afin de convoquer un conseil territorial d'urgence relatif à l'acquisition des parcelles Beauperthuy par l'établissement public foncier Terres Caraïbes. Les 11 élus de l'opposition ont aussi justifié leurs actions depuis vendredi «par une quête de transparence» et la possibilité «de saisir l'opportunité, numéraire, d'exercer leurs droits de conseillers à l'information. [Ils ont] pris cette décision pour pouvoir arrêter l'hémorragie».












