Abrogation du code noir : D. Gibbs demande aussi à ce que la date du 28 mai soit inscrite dans le droit français

Le Sénat a adopté mardi à l'unanimité la proposition de loi visant à abroger le code noir en France. L'Assemblée nationale l'avait déjà adoptée en mai dernier. Votée par le Parlement, la loi devrait donc être promulguée au cours des deux prochaines semaines.

Cette abrogation est toutefois symbolique puisque le code noir était déjà dépourvu d'effets juridiques depuis l'abolition de l'esclavage en France. Mais les textes qui régissaient l'esclavage n'ont jamais été abrogés et demeuraient toujours dans le droit français.

Cette décision de les supprimer «marque la volonté du législateur de ne laisser aucune équivoque sur des dispositions qui avaient institutionnalisé l'asservissement. Elle prolonge ainsi la reconnaissance par la loi du 21 mai 2001 de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité (loi Taubira, ndlr)», a commenté le sénateur de Saint-Martin, Daniel Gibbs, en séance publique.

«La reconnaissance que nous portons aujourd’hui doit embrasser toute cette histoire sans laisser dans l'ombre la singularité des territoires. C'est également l'exigence qui devra guider le rapport prévu à l'article 2 : identifier les héritages du droit colonial, en éclairer les conséquences et nourrir un travail durable de recherche, d'enseignement et de transmission», a-t-il ajouté. «Nous n'effacerons pas le passé en abrogeant le code noir mais nous pouvons refuser que notre droit conserve la trace d'une institution qui avait prétendu faire de l'homme une propriété

Par ailleurs, Daniel Gibbs a demandé à l'Etat de corriger une erreur concernant Saint-Martin. «En 1848, l'esclavage fut aboli en partie française de l'île. Nous commémorons cette abolition le 28 mai, pourtant notre législateur continue de retenir le 27 mai», a-t-il rappelé. Et de souhaiter que «le gouvernement nous indique par quelle voix et dans quel délai il entend mettre nos textes en accord avec l'histoire de notre territoire. Car reconnaître une Histoire, c'est aussi en respecter dates.»

La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale pour la première fois le 16 septembre 2025 par le député Max Mathiasin.

La loi comprend deux articles

• Article 1er

Le Code noir ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 et l’ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l’application, sont abrogés.

• Article 2

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d’Outre mer à la date d’abrogation prévue à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l’application de l’ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires.
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