Absents à l’audience, Louis Mussington et ses quatre vice-présidents obtiennent un renvoi au 13 janvier
C’est une audience sans prévenu à la barre qui s’est ouverte ce mercredi 7 octobre. Après un premier procès en début de semaine, Louis Mussington comparaissait de nouveau devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin, cette fois-ci aux côtés de ses quatre vice-présidents : Michel Petit, Bernadette Davis, Dominique Democrite Louisy et Alain Richardson.
Les élus sont visés par trois chefs d’accusation. Il leur est reproché d’avoir, entre 2022 et 2026, contourné les règles de la commande publique afin de favoriser une société de location de voitures, en lui permettant de poursuivre ses prestations après l’expiration du marché initial.
Ils sont également soupçonnés d’avoir choisi directement plusieurs sociétés de location de véhicules, sans passer par les procédures de mise en concurrence prévues par la loi, leur procurant ainsi un avantage injustifié. Enfin, il leur est reproché d’avoir utilisé à des fins personnelles des véhicules de fonction dont les locations étaient prises en charge par la collectivité, pour un montant estimé entre 32 082,33 et 99 858,50 euros.
Des arguments qui restent les mêmes
À l’ouverture de l’audience, Me Dominique Nicolas, avocat de Louis Mussington, ainsi que son associée, qui se substitue aux conseils des autres élus, ont demandé le renvoi du dossier. Comme deux jours auparavant, l’avocat a insisté sur la nécessité d’obtenir davantage de temps pour préparer la défense du président de la Collectivité. Selon lui, il n’aurait pu avoir accès à une copie de la procédure que le 9 septembre, malgré deux demandes formulées préalablement auprès du tribunal.
L’état de santé de Louis Mussington est également évoqué. Contrairement à la première audience, son avocat était cette fois-ci muni d’un certificat médical, daté du 2 octobre, justifiant l’absence du président pour dix jours.
« Concernant la demande de renvoi, je garde la même position que lundi et vous demande de la rejeter » maintient la procureure, qui estime que la copie du dossier a été communiquée suffisamment en amont. Avec la présentation du certificat médical, elle revient toutefois sur sa demande de mandat d’amener, qui aurait conduit le président devant le tribunal.
S'agissant des coprévenus, « la moindre des politesses aurait été qu’ils daignent se présenter devant la justice » condamne-t-elle, en rappelant que le renvoi n’est absolument pas de droit. Si elle ne requiert pas non plus de mandat d’amener à leur encontre, elle souligne cependant que leur absence sera prise en compte lors de la prochaine audience. Des propos qui ne passent pas auprès de Me Dominique Nicolas, qui se dit « inquiet de l’agressivité du parquet ».
Après en avoir délibéré, le tribunal décide finalement d’accorder le renvoi du dossier pour l’ensemble des prévenus. L’affaire sera examinée le 13 janvier 2027 à 8 h 30.
