Gestion des déchets verts, emballages ménagers recyclables et boues de stations d'épuration : clarifications et actions en cours

Dans un contexte d’urgence provoqué par la menace d’une rupture du ramassage et du traitement des déchets verts, et des produits d’assainissement, le Préfet a pris acte de la décision de la Collectivité de Saint-Martin de réquisitionner l’entreprise VERDE-SXM, dont le contrat de prestation est arrivé à échéance ce 29 septembre.
Les services de l’Etat seront amenés à contrôler la bonne exécution et la régularité de cette procédure exceptionnelle pour veiller au respect de la réglementation, notamment en matière de sécurité du site, des personnes et de préservation de l’environnement.
Il est rappelé que le 1 décembre 2025, une inspection administrative menée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a constaté la persistance de la non-conformité de l’installation de compostage des boues et des déchets verts. Un rapport détaillé a été transmis à l’exploitant le 29 avril 2026, formalisant ces manquements.
Cette inspection s’inscrivait dans le suivi des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux du 18 novembre 2022 et du 20 juin 2025, qui imposaient de mettre en œuvre les mesures de prévention de pollution sur les aires d’entreposage et de manipulation des déchets (imperméabilisation), de mettre à jour le plan des réseaux de collecte des effluents, et de renforcer les moyens de lutte contre les incendies. Au vu de ces constats, et afin de garantir la continuité de ce service essentiel, la Préfecture a alerté la Collectivité sur la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en conformité de l’activité.
Attentif à ce dossier au titre de ses compétences en matière de la police de l’environnement et du contrôle de la légalité, le préfet regrette que les nombreux comités de pilotage et réunions de suivi consacrés à la situation de cette filière en préfecture tout au long de ces 12 derniers mois, n’aient pas permis d’éviter le recours, la veille de l’arrivée à échéance liant la Collectivité à son prestataire, à une procédure d’urgence.
Il espère qu’une issue favorable sera trouvée rapidement pour palier la situation actuelle dans des délais qui ne sauraient excéder deux à trois mois qui correspond au temps nécessaire pour faire aboutir une procédure de commande publique.