Air Antilles : la COM condamnée à payer des honoraires à une société de conseils

Le 14 octobre 2025, la Collectivité de Saint-Martin en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société d'économie mixte Air Antilles, signe avec une société de conseils basée à Toulouse, une lettre de mission pour la réalisation d'un diagnostic approfondi d'Air Antilles en vue de la mise en œuvre d'un plan de redressement de cette dernière.

Le coût de la mission est fixé à 39 700 euros. La COM valide le fait qu'elle le prendra à sa charge puisqu'elle est l'actionnaire majoritaire de la Sem. Elle s'engage également à rembourser au prestataire les éventuels frais de transport, de restauration et d'hébergement nécessités par la réalisation de la mission, sur présentation de justificatifs. Il est aussi prévu que le budget devra faire l'objet d'une actualisation dans l'hypothèse où la charge de travail s'avèrerait dépasser le temps de travail estimé. La mission s'est déroulée du 27 octobre au 24 novembre 2025.

Une semaine avant le début de la mission, la société de conseils adresse sa facture d'honoraires que la COM ne va pas honorer. Aussi le prestataire a-t-il saisi le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il ordonne à la COM de la lui régler. Si les modalités de paiement sont contestées par la COM – elle devait payer 50 % en début de mission et les autres 50 % à la réception des travaux et non la totalité d'un coup - le montant demeure au final correct et n'est pas contesté.

Le tribunal retient que les modalités de paiement ne remettent pas en cause le montant dû, soit 39 700 euros et condamne ainsi la COM à les verser. En revanche, il rejette la demande de la société d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision. «La défaillance de la Collectivité dans le règlement de sa dette ne permet pas de retenir qu'elle n'exécutera pas l'ordonnance», déclare le tribunal.

Deux autres requêtes de la société de conseils ont été rejetées. D'une part, elle avait produit une deuxième facture d'un montant de 10 800 euros au titre du dépassement des frais de mission (4 jours pour un expert financier et 1 journée pour un consultant bureau d'étude). Elle explique au tribunal avoir informé la COM dès le début de la mission «du risque de dépassement» et qu'effectivement cela a été le cas. La COM en a été informée à la mi novembre et n'a pas donné de contre-ordre.

De plus, la société fait valoir «qu'à la demande expresse de la COM, elle a réalisé une analyse supplémentaire du cycle achat portant sur 78 factures et 13 écritures d'immobilisations, non prévue dans le périmètre initial». D'où une facturation supplémentaire de ses prestations. Mais le tribunal estime qu'elle n'en rapporte pas la preuve, «il ne s'agit que de simples déclarations». Il ne condamne pas la COM à payer ces services.

D'autre part, la société de conseils a établi une troisième facture d'un montant de 12 187 euros au titre des frais de déplacements de ses collaborateurs entre le 5 novembre et le 12 novembre 2025 (vols, hôtel, frais divers avec la mention «selon relevés»). Là aussi, le tribunal considère qu'elle n'apporte pas la preuve des frais engagés.

«Les messages téléphoniques écrits du 31 octobre 2025 qu'elle produit ne contiennent qu'une estimation des frais, étant relevé qu'il est mentionné un coût de 9 500 euros environ alors que la facture est établie pour une somme plus élevée de 12 187 euros, et si la Collectivité répond que cela lui semble correct, il demeure que les frais réellement engagés et leurs coûts ne sont pas prouvés», commente le tribunal.

Au final, la COM est condamnée le 17 septembre à payer 39 700 euros ainsi que 1 000 euros de frais de justice à son prestataire.