Les finances de la Collectivité sont-elles sous pression ?

De nombreux événements (fournisseurs impayés, rapport de la chambre territoriale des comptes, 40 millions d'euros empruntés en 2024, etc.) laissent à penser que les finances de la Collectivité sont sous pression.

Nous avons observé des indicateurs clés et ratios financiers que les banques et les organismes de contrôle utilisent pour évaluer les finances des collectivités. Nous avons calculé le ration de désendettement, les épargnes brute et nette. Malgré un ratio de désendettement encore satisfaisant en 2025, la Collectivité voit ses marges de manœuvre se réduire. La hausse des dépenses de fonctionnement, conjuguée à une épargne en recul, pourrait fragiliser sa capacité à financer ses projets.

Pour le calcul des ratios, nous nous sommes basés sur les comptes de gestion et administratifs de la COM des années 2022 à 2025 ainsi que sur les chiffres publiés par l'Iedom pour les années précédentes. Pour le calcul de l'épargne, nous avons pris en compte les dépenses et recettes réelles de fonctionnement et non les dépenses et recettes réelles mixtes de fonctionnement. D'où une différence d'estimation avec le rapport fourni par la COM lors de la présentation des comptes de gestion et administratifs en juin dernier.

Mesurer l'exposition de la COM à la dette

Pour connaître l'exposition à la dette d'une collectivité, «la plupart des établissements prêteurs utilisent en particulier le ratio de capacité de désendettement», explique la Banque des Territoires, principale banque qui prête aux collectivités, dont à la COM de Saint-Martin, qui a emprunté 4  et 30 millions d'euros en 2012 et 2024 auprès de celle-ci. 

(Dans le graphique ci-dessus, la dette correspond à la somme totale empruntée par la COM auprès d'établissements bancaires et restant à rembourser en 2025.)

Cet indicateur clé est exprimé en nombre d'années et permet de répondre à une question : en combien d’années une collectivité peut-elle se désendetter complètement si elle consacre à ce désendettement l’intégralité de son épargne brute ?

En 2025, la réponse est de 5,7 années pour la COM de Saint-Martin. Le ratio est considéré comme «dégradé» s'il est supérieur à 10 ou 12 années. Dans ce cas, le recours à l'emprunt devient «plus difficile ou plus coûteux» pour la collectivité qui souhaite encore emprunter. Le ratio de Saint-Martin en 2025 est donc correct.

Toutefois, il se dégrade, c'est-à-dire qu'il augmente depuis 2022 pour deux raisons. D'une part, la COM a contracté de nouveaux prêts en 2024 et 2025 ce qui a fait fortement progresser la dette ou le capital restant à rembourser (+ 17,7 % en 2024 et +72 % en 2025) alors que l'épargne brute reste stable en 2024 et 2025 mais largement inférieure à celle de 2022 (22,7 M€).

Le ratio de 2026 sera connu en juin l'année prochaine lors de la publication des comptes de gestion et administratif de la COM. Si on se base sur les éléments votés lors du budget supplémentaire en septembre dernier pour estimer l'épargne brute (10,13 M€), si aucun nouveau prêt n'est contracté et que la dette passe de 57,7 M€ à 55M€, le ratio s'établit à 13,99 années. Il serait alors dégradé. Même si la dette est réduite à 50 M€, le ratio serait de 12,72 années. Dans les deux simulations, l'épargne brute n'est pas assez importante pour réduire le ratio, précisément les dépenses de fonctionnement sont trop élevées.

Epargne brute ou capacité d'autofinancement (CAF)

L'épargne brute correspond à la capacité d'autofinancement (CAF) d'une collectivité, c'est-à-dire à sa capacité de financer elle-même ses projets et de rembourser sa dette sans avoir recours à d'autres sources de financements. Pour que la CAF soit élevée, il faut que les recettes réelles soient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement et pour qu'elle reste à un niveau correct, les recettes doivent augmenter plus vite que les dépenses.

En 2025, la capacité d'autofinancement de la COM de Saint-Martin s'élève à 10,13 millions d'euros, elle est supérieure à celle de 2024 (+3,8 %). Toutefois, elle n'a jamais été aussi basse depuis la crise des années 2012-2014.

L'épargne brute n'a jamais été inférieure à 10 M€ depuis 2014. Elle a flirté avec les 11 M€ en 2017, année où les recettes avaient baissé de plus de 5% suite au passage de l'ouragan Irma et où les dépenses s'étaient maintenues.

Si en 2023, la COM a disposé d'une CAF de 22,7 millions d'euros en raison de recettes record (184,6 M€, ce niveau n'avait jamais été atteint depuis 2012), la situation s'est tendue depuis. En 2024 et 2025, les recettes sont toujours importantes (174 millions d'euros) mais en baisse alors que les dépenses ont légèrement augmenté.

En trois ans, les recettes ont progressé de 18,4 % et les dépenses de 20,75 %. L'écart entre elles se resserre. Généralement, les organismes de contrôle et établissements bancaires commencent à tirer la sonnette d'alarme lorsque les dépenses augmentent plus vite que les recettes, ce qui réduit la capacité d'autofinancement de la collectivité.

L'écart pourrait être infime en 2026 selon les chiffres inscrits dans le budget supplémentaire voté en septembre dernier. Avec 214 millions de recettes et 210 millions de dépenses votés, la capacité d'autofinancement s'élèverait alors à 4 millions d'euros. Entre 2026 et 2025, les dépenses auront encore augmenté plus vite que les recettes (28 % contre 23 %).

Taux d'épargne brute

Le taux d'épargne brute est considéré comme un ratio d'analyse financière. «Il est généralement admis qu'il doit être au moins supérieur à 8%/10% pour être considéré comme satisfaisant», convient la Banque des Territoires.

En 2025, le taux d'épargne brute de la COM est de 5,8 %. Depuis 2022, il est inférieur aux 8% préconisés (sauf en 2023, année de recettes record). Il n'a jamais été inférieur à ce niveau depuis la sortie de crise des années 2012-2014, excepté l'année du passage de l'ouragan Irma. Si l'on considère les chiffres inscrits dans le budget supplémentaire voté en septembre dernier, il pourrait chuter à 1,8 % en 2026.

Quelle conséquence ? «Si le taux d’épargne brute est inférieur à cette valeur, la collectivité locale se verra contrainte dans le financement de ses investissements à rechercher d’autres leviers, dont l’endettement, qui lui-même réduit l’épargne disponible en générant des intérêts nouveaux», explique la Banque des Territoires.

Pour relever cet indicateur, la COM doit maintenir ses recettes de fonctionnement à un niveau correct et réduire ses dépenses. D'autant plus qu'elle a contracté de nouveaux prêts bancaires qui impactent aussi son épargne nette.

Epargne nette

L'épargne nette correspond aux réelles ressources dont dispose la collectivité pour financer ses projets. En 2025, ce qui reste des recettes après avoir enlevé les dépenses et le montant à rembourser de la dette (annuité) s'élève à 4,33 millions d'euros.

L'épargne nette varie selon les recettes et les dépenses mais aussi selon l'annuité. Si le montant à rembourser est grand mais que les recettes sont importantes et largement supérieures aux dépenses, l'épargne nette reste confortable ; tel est le cas en 2023 quand le montant remboursé atteint 6 millions d'euros et la CAF 22,7 millions d'euros.

En revanche, depuis, les indicateurs se détériorent : l'épargne brute baisse mais l'annuité demeure élevée en 2025, d'où une épargne nette plus faible. L'épargne nette baisse en 2025 de 500 000 euros par rapport à 2024 (-10,35 %), de 3,37 millions par rapport à 2022 (-43,7 %).

Elle représente 2,49 % des recettes réelles de fonctionnement. La collectivité n'a pas d'autres choix que de trouver d'autres ressources pour financer ses projets (subventions, prêts, etc).

Crise de 2012

En 2012, l'épargne brute était négative (-13,6 millions d'euros) ; la COM était alors dans une situation financière extrêmement compliquée, elle n'avait pas encore trouvé son rythme de croisière, notamment en termes de recettes. Celles-ci étaient sous la barre des 100 millions.

Cette situation avait poussé le ministère des outre-mer et l'agence française de développement (AFD) à réaliser un diagnostic financier et budgétaire de la COM, qui avait abouti à un protocole d'accompagnement financier de la COM avec un versement exceptionnel de 25 millions d'euros en section de fonctionnement dont 15 millions dès 2012. Le caractère était exceptionnel car le versement en section de fonctionnement n'est pas autorisé, les aides de ce genre doivent permettre de financer des investissements, des projets et non pas un fonctionnement. Toutefois, ce protocole avait permis de redresser les recettes.

Ensuite, celles-ci ont progressivement augmenté pour atteindre 174 millions en 2024 et 2025 grâce à un meilleur recouvrement (+ 93 % par rapport à 2012, + 50 % par rapport à 2014). Chaque année, les élus soulignent ce «civisme fiscal» et encouragent les Saint-Martinois à le poursuivre.

En face, les dépenses ont aussi augmenté permettant de maintenir un écart supérieur (ou épargne brute) à 14 millions d'euros, sauf années exceptionnelles en 2018 et 2021 en raison des crises Irma et covid-19 qui avaient vu les recettes baisser.

Malgré des recettes qui ont pratiqué doublé par rapport à 2012, la COM se situe dans une situation financière tendue car ses dépenses ont crû plus vite. Les marges de manœuvre sont devenues faibles.