Prélèvement sur le RSA : plus de 13 M€ dus à la COM par la CAF

Prélèvement à la source sur le revenu de solidarité active, article 204-0 ter du code général des impôts de Saint-Martin. En octobre 2014, le conseil territorial adopte cette mesure fiscale consistant à prélever 30 % sur le revenu de solidarité active (RSA) perçu par les Saint-Martinois.

Le préfet avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision mais la requête avait été rejetée. Si bien que, conformément à la volonté des élus, la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe (CAF) doit prélever 30 % sur cette allocation qu'elle gère et reverser ces sommes à la COM dans les dix jours qui suivent le paiement du RSA. En 2015, la COM avait estimé à 4,9 millions d'euros le montant qui devait lui être versé. En 2017 à 4,3 millions.

Mais la mise en œuvre de ce prélèvement s'est révélée plus compliquée que la prise de décision. Aussi la CAF n'a-t-elle ni prélevé, ni reversé. La question avait été abordée lors d'un conseil territorial en avril 2017.

Neuf ans plus tard, elle revient sur la table, la CAF ne versant plus les sommes correspondant aux 30 % depuis fin 2023. Cela représente plus de 13,2 millions d'euros dont 2,8 millions au titre de l'année 2026.

«Un travail conjoint est en cours entre les services de la CAF et ceux de la Collectivité afin de confirmer l’existence et le montant des sommes éventuellement dues, de déterminer leur exigibilité, de vérifier l’existence d’éventuelles prescriptions et de consolider les écritures croisées entre les deux institutions. Dans le cadre de la convention de gestion signée avec la CAF, un état consolidé contradictoire sera produit au cours du dernier trimestre 2026», explique la COM qui inscrit à son budget supplémentaire ces 10,4 millions d'euros au titre de la régularisation sur les exercices 2023-2025 et 2,8 millions d'euros pour 2026, afin de lui permettre des recettes complémentaires. Il a été précisé en séance plénière que les montants pour les années 2023, 2024 et 2025 étaient définitifs, seul le montant pour 2026 pourrait être ajusté si besoin.

«Cette régularisation n’aura aucune conséquence sur le montant des prestations RSA versées aux bénéficiaires de Saint-Martin», assure la COM.