Les élus de la COM ou commune qui ont déjà été poursuivis en justice
Mercredi, Louis Mussington, Alain Richardson, Bernadette Davis, Michel Petit et Dominique Démocrite-Louisy ont reçu une convocation devant le tribunal de Saint-Martin. Il leur est reproché des faits de détournement de fonds publics dans le cadre du marché public de location de véhicules. A Louis Mussington, il est aussi reproché d'avoir embauché des membres de sa famille, notamment son fils, à la Collectivité. Ils devront s'expliquer à la barre les 5 et 6 et octobre (affaire de L. Mussington seule) et les 7 et 9 octobre.
Ils avaient au préalable fait l'objet d'une enquête de gendarmerie et été placés en garde à vue. Ce n’est pas la première fois que des élus de la COM sont poursuivis en justice.
Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Petrus dans des affaires de marchés publics post Irma
Daniel Gibbs et Valérie Damaseau, alors président et vice-présidente de la COM, avaient été accusés d’avoir passé des contrats avec des entreprises pour réaliser des prestations et travaux post Irma sans avoir respecté le code de la commande publique, précisément sans avoir mis en concurrence les entreprises. Il y avait quatre affaires : celle de l'expert d'assuré, celle de la toiture de Madame C., celle du marché des toitures, celle des fournisseurs ; Valérie Damaseau avait été impliquée uniquement dans la seconde.
Valérie Damaseau et Daniel Gibbs avaient été jugés ensemble en janvier 2022. Ils avaient été relaxés tous les deux.
Aux côtés de Daniel Gibbs aussi, Annick Petrus a été poursuivie en sa qualité de vice-présidente, pour avoir favorisé une entreprise pour la réalisation de prestation de services entre janvier 2018 et mars 2019 ; Daniel Gibbs est aussi accusé de détournement de fonds publics. Son procès n'avait pas eu lieu le même jour. Elle avait obtenu un report en mai 2022 car, positive au covid-19 et à Paris, elle n'avait pas pu rentrer à Saint-Martin pour l'audience de janvier. Elle avait aussi été relaxée ainsi que Daniel Gibbs.
A noter que Louis Mussington et Annick Petrus avaient fait l'objet de convocation chez le procureur suite à des faits de violence sur des élèves alors qu'ils étaient enseignants.
Guillaume Arnell dans l'affaire des AOT de la Baie O.
En 2012, Guillaume Arnell avait été accusé de complicité d’escroquerie et d’obtention de documents frauduleux dans l’affaire des AOT de la Baie orientale. Il avait été poursuivi aux côtés de José Carti, agent de la COM, et de Norbert Luftman, le titulaire des autorisations d’occupation temporaires du domaine public, en l’occurrence la plage.
Guillaume Arnell avait été placé en garde à vue et comparu devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin en sa qualité de vice-président du pôle de développement durable en charge notamment des questions d’attribution des AOT. Si le dossier administratif avait été rédigé par José Carti, c’est Guillaume Arnell qui avait signé l’AOT litigieuse, il était donc responsable de l’attribution.
Mais au final, le procureur avait requis la relaxe à son encontre, relaxe qui avait aussi été prononcée par les juges. Ils avaient admis que Guillaume Arnell n’avait pas pu influencer l’attribution de l’AOT car il avait été élu et investi seulement quelques jours plus tôt, et qu’il ne connaissait pas les procédures ; il avait ainsi signé le document qu’on lui avait présenté.
Dans l’affaire des AOT, l’ancien directeur général de services (DGS) avait aussi été placé en garde à vue mais il n’avait pas été poursuivi faute de preuves matérialisant son implication.
Albert Fleming dans une affaire de marché public de nettoyage des voiries
En 2010, l’ancien maire Albert Fleming avait été poursuivi pour avoir atteint à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans une procédure de marché public et avait été reconnu coupable par le tribunal de Saint-Martin. Il avait été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros. Les faits s’étaient déroulés en 2004 : alors qu’il présidait la commission d’appel d’offres de la commune, Albert Fleming avait attribué un marché de nettoyage des voiries et lieux publics à une entreprise qui, après enquête, ne figurait pas sur le registre de réception des candidatures au marché. De plus, elle ne déclarait pas ses salariés et était dirigée par une proche du maire.
Albert Fleming avait été par ailleurs condamné pour avoir construit une extension de sa maison sans permis de construire.
Louis-Constant Fleming dans une affaire avec la Semsamar
Ce n'est pas en tant qu'élu de la Collectivité mais membre du conseil d'administration de la Semsamar, que Louis-Constant Fleming a été poursuivi pour prise illégale d'intérêt. Il lui a été reproché d'avoir contribué à l’achat par la Semsamar de diverses parcelles de terrains à bâtir, qui appartenaient à sa mère, moyennant le prix de 6 105 650 euros. Il a accepté et plaidé coupable lors d’une audience dite de CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en juin 2017. Il a été condamné à une amende de 10 000 euros avec sursis. L'affaire avait aussi été évoquée lors du procès de Jean-Paul Fischer et Marie-Paule Bénélus Romana en mars 2023 à Paris.
