Louis Mussington avait-il le droit d'embaucher son fils à la COM ?
C'est l'un des faits pour lesquels il a été entendu en garde à vue par les enquêteurs puis mis en examen et qui lui vaut une convocation en justice les 5 et 6 octobre prochains. Louis Mussington a embauché son fils par la Collectivité alors qu'il en est le président. Il l'a reconnu et confirmé lors d'une séance plénière du conseil territorial en février dernier.
Louis Mussington, personne investie d'un mandat électif public, a-t-elle eu le droit d'embaucher des membres proches de sa famille ? Telle est la question à laquelle la justice devra répondre.
La loi interdit aux élus de le faire s'il s'agit de postes au sein du cabinet. En l'occurrence, Louis Mussington n'a pas embauché son fils dans son cabinet. Concernant les autres postes d'agents de la Collectivité, la loi ne l'interdit pas spécifiquement. Toutefois, le risque d'être poursuivi en justice pour l'avoir fait, existe.
«Au-delà du respect des règles s'imposant au recrutement d'agents publics, le fait pour un maire d'embaucher l'un de ses proches en qualité d'agent de la commune n'est pas exempt de risque pénal, et en particulier de la qualification de prise illégale d'intérêts.» C'est ce que le ministre de l'Intérieur, interrogé sur la question de la prise illégale d'intérêt, a répondu à un sénateur en février 2023.
En embauchant son enfant, un maire peut être accusé de prise illégale d'intérêt, un délit sanctionné par le code pénal. La prise illégale d'intérêt est le fait pour l'élu «de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement».
Dans le cas de l'embauche de son enfant, un maire prendrait un intérêt direct en adoptant l'arrêt de nomination de son fils ou de sa fille au poste d'un agent. Plusieurs décisions de justice en première instance, en appel et en cassation, vont dans ce sens : la prise d'un intérêt est constituée par le seul fait de nommer un proche et l'élément matériel de l'infraction est la prise de l'arrêt de nomination par l'élu. Même si les règles de recrutement sont respectées et quelles que soient les compétences de l'enfant, la faute est reconnue par la justice dès lors que l'élu est intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement.
Ce délit de prise illégale d'intérêt «peut être caractérisé en cas de liens patrimoniaux (gains, avantages personnels) mais aussi de liens moraux, tels que des liens familiaux ou d'affection», avait affirmé le ministre. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Depuis l'année dernière, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée à l’encontre de toute personne reconnue coupable de prise illégale d'intérêt. Le tribunal peut toutefois décider de ne pas la prononcer.
