Un restaurant de la Baie orientale condamné pour avoir placé ses transats trop près de la mer

Le 1er février 2024, deux officiers de police judiciaire constatent qu'un restaurateur de la Baie orientale (niveau carbet) est en train d'installer des transats sur la plage en ne respectant pas l'une des conditions de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) accordée. En l'occurrence, les transats sont trop proches de la mer et ne garantissent pas le respect de la servitude de passage longitudinale des piétons sur une bande de 3 mètres à partir des plus hautes eaux.

La Collectivité considère qu'il s'agit d'une infraction et décide de déférer au tribunal administratif le gérant de l'établissement comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Elle demande sa condamnation à une peine d'amende fixe et à la libération des lieux.

Lors de l'instruction de l'affaire, le gérant n'a pas produit de mémoire en défense et n'a pas contesté les faits. Au vu des éléments, notamment le procès-verbal des officiers de police judiciaire, le tribunal a considéré que l'installation des parasols était non conforme à la réglementation. Il a condamné la société à une amende de 500 euros.

De plus, il n'a pas résulté de l'instruction que l'intéressé ait régularisé sa situation en procédant à l'enlèvement de l'ouvrage litigieux. Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de remettre en état le domaine public maritime, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. En cas d'inaction du contrevenant dans le délai imparti, la collectivité de Saint-Martin est autorisée à intervenir d'office pour y procéder en lieu et place et aux frais du contrevenant.

La société devra aussi verser à la COM la somme de 2 100 euros au titre des frais de justice (honoraires avocat). En revanche, la demande de la Collectivité à ce que la somme de 350 euros par dossier lui soit versée au titre des frais d'enquête et de mesures d'instruction a été rejetée par le tribunal faute de justification.

C'est le troisième restaurant condamné pour cette infraction. Deux autres avaient déjà été sanctionnés il y a un an suite au même contrôle réalisé le même jour. Ils avaient écopé de la même contravention et même obligation de libérer le domaine public.

(photo d'illustration)