Parcelles AW 141, 142 et 143 : la COM ne pouvait pas exercer son droit de préemption
Il y a deux ans, en mai 2024, le président Louis Mussington proposait aux élus du conseil territorial d'élargir le champ d'application du droit de préemption de la Collectivité. C'est-à-dire d'élargir les situations et conditions permettant à la Collectivité d'être prioritaire sur tout autre acquéreur potentiel lors de la vente d'un terrain par son propriétaire.
La principale motivation affichée de la majorité politique était de contrer la vente aux enchères de trois parcelles de la succession Beauperthuy, les AW 141, 142 et 143. «La première stratégie est de s’assurer que notre foncier ne partira pas dans la spéculation foncière et immobilière demain. C’est la première mesure phare que nous devons [prendre] de manière unanime», avait-il déclaré en séance plénière. C'est ainsi que ces trois parcelles de la succession Beauperthuy qui pouvaient être vendues sans contrainte, ont intégré la liste des terrains pour lesquels les propriétaires doivent déposer une déclaration d'aliéner lorsqu'ils souhaitent vendre, et ainsi permettre à la COM d'être prioritaire pour l'acquisition.
A cette époque, ces trois parcelles devaient être mises aux enchères. Dans ce contexte, l'administrateur de la succession a demandé un certificat d'urbanisme. La COM lui a délivré le document qui spécifie que ces terrains sont soumis au droit de préemption urbain simple. Seulement, la COM a anticipé son droit.
La décision d'élargir le champ d'application du droit de préemption – et donc de le soumettre aux parcelles AW 141, 142 et 143 – a été prise le 30 avril 2024. Or, le certificat d'urbanisme délivré par la COM est daté du 12 mars 2024.
L'administrateur a saisi début mai 2024 le tribunal administratif de Saint-Martin afin de faire annuler ce certificat. L'instruction a été close en avril dernier et l'audience a eu lieu début mai. La COM n'a pas fourni d'éléments prouvant que ces trois parcelles faisaient déjà l'objet d'une préemption en mars 2024. Le tribunal a donc décidé le 7 mai d'annuler le certificat d'urbanisme en tant qu'il affirme que le terrain est soumis au droit de préemption urbain simple.
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