L'occupation sans titre d'une terrasse de restaurant de plage confirmée en appel

En mars 2023, un officier de police de judiciaire a constaté l'occupation illégale d'une partie de la plage de Grand Case par des aménagements d'un restaurant ; en l'occurence une «terrasse en bois suspendue d'une superficie de 122 mètres carrés desservie par des escaliers en bois d'une emprise au sol de 5 mètres carrés et qui, en son point le plus bas situé à une hauteur de 1,20 mètres du sol, entravent le passage d'usagers du domaine public maritime». Huit transats, tables et parasols étaient aussi disposés sur le domaine public maritime sur une surface d'environ 118 mètres carrés sur une parcelle pour laquelle, selon la Collectivité, l'établissement ne dispose pas d'autorisation d'occupation temporaire (AOT).

La COM a alors déféré le gérant au tribunal administratif en décembre 2023. En juin 2024, l'occupation sans droit ni titre d'une partie de la plage par ces aménagements litigieux a été confirmée par le tribunal ; la société qui exploite l'établissement a été condamnée à une amende dite de grande voirie de 1 500 euros et à l'obligation de remettre en état le domaine public maritime à ses frais dans un délai de deux mois, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

La société a fait appel de la décision. La cour d'appel administrative de Bordeaux a examiné l'affaire le 24 février dernier.

Le restaurateur soutient notamment disposer d'un titre pour occuper le domaine public et, depuis juin 2022, d'une déclaration de non-opposition expresse de la COM pour la réalisation de travaux de modification du restaurant et d'aménagements extérieurs qui comprenaient la fameuse terrasse et ses escaliers en bois. Il précise bénéficier d'une autorisation tacite en l'absence de réponse de la COM, suite à son dépôt de déclaration préalable de travaux.

Il argue au final que le premier jugement est entaché d'une erreur de droit et que la qualification juridiques des faits reprochés est inexacte ; entre d'autres termes, on ne peut lui reprocher la réalisation de ces aménagements sur la plage dans la mesure où la terrasse est suspendue et qu'il possède une autorisation tacite de travaux.

C'est sur ces deux points de l'affaire, que le débat a principalement porté : la terrasse autorisée de manière tacite ne touchant pas la plage, occupe-t-elle le domaine public ? Et, par conséquence, dispense-t-elle la société d'une amende de grande voirie ? La cour a répondu par la négative à la dernière question.

D'une part, «la circonstance que la société aurait bénéficié d'une autorisation pour édifier la terrasse par une décision de non-opposition à une déclaration de travaux de modernisation de son restaurant, est sans influence sur la matérialité de la contravention», estime la cour. «Cette déclaration [de travaux] n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à son titulaire une AOT du domaine public, laquelle ne peut être tacite», conçoit la cour.

D'autre part, les magistrats constatent que la terrasse suspendue à environ 1,20 mètre au-dessus de la plage «entrave le passage sur le domaine public» et que cela n'a pas été contesté. «Il en est de même des escaliers permettant l'accès à la plage depuis cette terrasse ainsi que du mobilier sur la plage et mis à disposition des clients de l'établissement», ajoutent-ils.

«La matérialité de l'infraction est établie et cette occupation sans titre du domaine public maritime constitue une contravention de grande voirie», conclue la cour d'appel administrative de Bordeaux. Dans son arrêt rendu le 17 mars, elle a confirmé le jugement du tribunal de Saint-Martin. La société doit payer une amende de 1 500 euros et remettre en état les lieux dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. Le tribunal avait également autorisé la COM en cas d'inaction de la société dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais exclusifs de cette contrevenante.