Aide sociale à l'enfance : des "dysfonctionnements" perdurent encore au sein du service
ASE. Aide sociale à l'enfance. Ce service assure la protection administrative de l'enfant. Lorsque celui-ci est considéré en danger (victime de maltraitance, d'abus sexuel, de situation difficile au sein du foyer familial, etc.), il fait l'objet de mesures de protection, la plus connue est le placement dans une famille d'accueil ou assistante familiale (à ne pas confondre avec assistante maternelle ou sociale). Ces mesures sont mises en place par l'ASE.
En tant que collectivité, Saint-Martin est dotée d'un service d'aide sociale à l'enfance. Il est très sollicité. Les affaires de violences familiales ne sont pas rares à la barre du tribunal imposant un placement de manière provisoire. Il y a aussi ces affaires où la mère ne peut plus assumer son rôle devant accepter qu'une assistante familiale prenne le relais. Au total, ce sont quelque soixante-dix enfants qui, à Saint-Martin, se trouvent chaque année dans une famille d'accueil.
L'ASE a un rôle fondamental. Or, des «dysfonctionnements» semblent exister au sein du service de la COM. Des assistantes familiales dénoncent un manque de communication ainsi qu’une absence de «bientraitance» de la part du service de la COM. De leur côté, les agents de ce service se sont placés en droit de retrait le 24 novembre 2025. Quant à la directrice, elle a été longuement absente, alternant entre congé maladie et périodes de vacances. Des assistantes familiales ont choisi de médiatiser cette situation face au mutisme de la Collectivité.
Retrait des enfants aux assistantes familiales
A la fin du mois de septembre 2025, le service de l’ASE procède au retrait d'enfants confiés à plusieurs assistantes familiales lors d'un entretien dont la teneur ne leur avait pas été annoncée au préalable.
Elles expliquent que le service a utilisé «un prétexte mensonger» pour justifier de cet entretien, évoquant simplement un rendez-vous concernant l’un des enfants placés. Aucune explication n’aurait été fournie, le retrait a été opéré sans préparation pour les enfants placés, dénoncent-elles.
Les assistantes familiales ont été invitées à se présenter la semaine suivante à un «entretien d’information» lors duquel il leur a été indiqué que des signalements avaient été reçus. Toutefois, aucune précision n'a été apportée quant à leur nature, leur contenu ou leur source, affirment les assistantes.
Le service leur a précisé que le retrait des enfants placés ne correspondait pas à un retrait d'agrément mais relevait d'une procédure d’enquête. Celle-ci devait durer un mois à l'issue duquel un retour serait effectué. Il a également été affirmé qu’aucune sanction n’était envisagée, que leur agrément demeurait valable et qu’elles continueraient à percevoir l’intégralité de leur rémunération. Pour rappel, les assistantes familiales sont employées par la COM.
Or, les assistantes confient que la COM n’a pas respecté ses engagements à de nombreuses reprises. Plus de cinq mois après le retrait, les enfants ne leur ont toujours pas été remis et aucun retour officiel ne leur a été fait. Les rémunérations versées pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025 ont été incomplètes. Malgré de multiples relances auprès de la hiérarchie, aucune réponse n’a été obtenue, déclarent-elles.
Face à cette situation, les assistantes familiales ont sollicité un conseil juridique. L’avocate a adressé à la Collectivité une demande formelle, reçue le 9 janvier, réclamant des explications transparentes sur les motifs et le cadre juridique du retrait, ainsi que le versement des salaires non perçus.
Cette démarche est restée largement sans effet : à ce jour, les assistantes familiales ignorent toujours les raisons réelles du retrait des enfants. Concernant leur salaire, une régularisation des reliquats des mois d'octobre, novembre et décembre a été faite, par contre le salaire de janvier n'a pas été versé dans son intégralité.
Service public non assuré
Au-delà de ces situations individuelles, ces assistantes familiales veulent mettre en exergue les difficultés de leur travail et le manque d'accompagnement des services concernés, ce qui peut être, selon elles, fortement préjudiciable pour les enfants accueillis. Si certains placements se passent bien, d'autres se révèlent extrêmement compliqués pour diverses raisons (barrière de la langue, incompréhension de la situation, problèmes psychiatriques, psychologiques de l'enfant, etc.).
Par manque de moyens, les enfants ne sont pas suivis par des psychologues. Les assistantes familiales peuvent ainsi accueillir, sans en être informées en amont en raison de manquements dans la transmission d’informations par le service de l’ASE, des enfants présentant des troubles importants, qu’elles doivent ensuite gérer seules. Le cas d'enfants bipolaires, schizophrènes, atteints de trouble dissociatif de l’identité (TDI) ou de zoophilie s'est déjà présenté.
En cas de problème psychologique ou autre, l'assistante familiale est tenue d'en faire part au «référent», personne qui sert de lien entre la famille, les parents, le service et l'enfant. Or, il arrive que, parfois, il n'y ait pas de référent ou que les référents ne soient pas disponibles. Tel a été le cas lors de l’exercice d’un droit de retrait du personnel de l’ASE. Cette situation a eu des conséquences sur les enfants placés, ceux-ci ne pouvant pas non plus bénéficier des visites avec leurs parents, initialement prévues.
Manque d'encadrement
Les assistantes familiales aimeraient qu'une charte soit rédigée pour définir les rôles de chaque intervenant et l’établissement d’un protocole de sécurité à suivre en cas de difficulté. Un guide avait déjà été élaboré il y a plusieurs années mais n'a jamais été présenté en comité d'action sociale. Outre cette initiative locale, d'autres dispositions existent pour que les assistantes puissent travailler dans de meilleures conditions et pour que les enfants puissent évoluer dans un environnement adapté. Ces mesures, bien que prévues par la loi, ne seraient pas appliquées.
Par exemple, les assistantes familiales dénoncent le manque de formation, notamment psychologique pour être davantage en capacité de gérer des conflits. Elles regrettent aussi l'absence de PPE. Un PPE est un «projet pour l'enfant qui vise à l'accompagner tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance et à garantir la cohérence des actions conduites auprès de lui, de sa famille et de son environnement». Imposé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, puis a confirmé et renforcé par la loi du 14 mars 2016 le PPE doit être élaboré dans les trois mois qui suivent le début de la prestation ou de la mesure ; dans les départements, le garant de son élaboration est le président du conseil départemental, à Saint-Martin, c'est le président de la collectivité.
Mi-novembre, les assistantes familiales ont interpellé le président de la Collectivité par le biais d’une lettre dénonçant l’irrégularité de la procédure ainsi que de nombreux manquements concernant la prise en charge des enfants placés et leurs conditions de travail. Cette lettre est restée sans réponse. En revanche, lors du conseil territorial du 19 décembre, le directeur général adjoint par intérim, Lewis Gumbs Stuyvesant, a reconnu que les assistantes familiales n’avaient pas bénéficié de formation depuis trois ans et qu’elles étaient sous forte tension en raison du manque de solutions d’hébergement pour les enfants placés. Il n’a toutefois fait aucune mention de la situation des assistantes familiales directement concernées par la procédure, les laissant dans l’incertitude.
A travers ces dénonciations, les assistantes familiales accompagnées de leur conseil, aimeraient «un assainissement des conditions de travail et la mise en place en urgence de moyens permettant de garantir la continuité du service public» ainsi que des explications «transparentes sur leur situation, les motifs et le cadre de la procédure de retrait» des enfants qui leur étaient confiés.
Nota bene : nous avons entamé nos échanges avec les assistantes familiales début janvier. Nous avons contacté en parallèle la Collectivité afin d'obtenir des informations et confirmé les affirmations des assistantes familiales ; à ce jour aucun retour n'a été fait de la part de la COM. Nous avons été informés par les assistantes familiales que les agents qui avaient exercé leur droit de retrait en novembre 2025, ont repris leur service à la mi février cette année.
