A. Petrus interpelle la ministre sur la situation des personnes sans papier bien que nées à Saint-Martin

La ministre des Outre-mer a été auditionnée hier par la délégation sénatoriale des outre-mer. La sénatrice de Saint-Martin, Annik Petrus, l'a interrogée sur «un point omniprésent sur le territoire et très gênant», celui «des personnes nées à Saint-Martin qui se trouvent sans solution administrative stabilisée et sans document d'identité reconnu».

L'élue explique que le fait d'être né à Saint-Martin, de disposer d'un acte de naissance ou d'y être «durablement présent», «celui ne suffit toujours pas à établir une identité complète». «Ces personnes «se retrouvent dans une impasse administrative par méconnaissance des règles, par accumulation d'obstacles et par renvoi entre guichets. (…) Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de s'inscrire, de travailler, de faire valoir des droits élémentaires», précise la sénatrice pour qui «le sujet appelle une méthode d'action publique d'abord parce que la précarité peut être extrême, ensuite parce qu'il existe un enjeu de cohésion sociale et d'ordre public».

Annick Petrus a suggéré à la ministre «une piste très opérationnelle : lorsqu'une personne se présente à l'administration, elle devrait bénéficier d'un enregistrement qui ouvre une procédure claire avec un délai raisonnable de traitement et une orientation lisible». «Cela suppose aussi d'améliorer sur le terrain les modalités d'enregistrement et d'accès à l'état civil », convient-elle.

La sénatrice a demandé à Naïma Moutchou si elle «reconnait ces impasses administratives à Saint-Martin et quelle doctrine l'Etat applique-t-il aujourd'hui pour qualifier et traiter ces situations». Elle aimerait en outre savoir «qui est le chef de file pour traiter ces dossiers».

La ministre a admis la complexité de ces situations. Elle a expliqué que dans la plupart des cas l'admission exceptionnelle au séjour de ces personnes est «rendue quasiment impossible» selon la préfecture «car les dossiers ne sont pas complets». Il manque un acte de naissance, un justificatif de présence sur le territoire, etc.

Naïma Moutchou a proposé de travailler avec Annick Petrus «à un meilleur accompagnement des demandeurs en lien avec les services du ministère de l'Intérieur, le préfet déjà sensibilisé ».

Elle a également annoncé avoir prévu de se rendre à Saint-Martin début mars et aimerait continuer à «échanger» en amont de ce déplacement et voir ce qui pourrait être mis en place lors de ce déplacement.