Il a obtenu un permis de construire une maison sur une parcelle qui ne lui appartenait pas
En mai 2021, il dépose auprès des services de l'urbanisme de la Collectivité une demande de permis de construire une villa sur une parcelle à Sandy Ground. En mars l'année suivante, le permis est accordé. Seulement le pétitionnaire n'est pas propriétaire de ladite parcelle et cela pose problème car il n'était pas autorisé à bâtir une maison par les propriétaires.
Le permis a été délivré en mars 2022 et, comme le veut la procédure, la délibération a été examinée dans la foulée par le service de légalité de la préfecture. Suite à ça, le préfet a demandé le retrait du permis. Mais le président a décidé de passer outre et a maintenu le permis par délibération en juillet 2022.
En juin 2023, c'est au tour des propriétaires du terrain de se manifester. Ils demandent à la COM le retrait du permis de construire en argumentant que l'occupant de leur parcelle «ne dispose d'aucune qualité lui permettant de présenter une telle demande» et fournissent une attestation de propriété et un avis de taxe foncière en leur nom. Ils expliquent aussi que ladite personne les avait sollicités pour acheter la parcelle en 2019 mais qu'ils avaient décliné l'offre.
Malgré ces éléments, le courrier des propriétaires demeure sans réponse de la part de la COM. Aussi une décision implicite de rejet est-elle née. En octobre 2023, une nouvelle décision du président de la COM est prise officiellement stipulant le refus du retrait du fameux permis de construire accordé au pétitionnaire.
C'est dans ce contexte, que les propriétaires de la parcelle ont saisi, en novembre 2023, le tribunal administratif afin de faire annuler la décision de la COM et d'enjoindre celle-ci à retirer le permis litigieux.
L'affaire a été examinée début novembre. D'une part le tribunal a confirmé que les deux requérants étaient bien les propriétaires de la parcelle depuis 2017 et avaient donc toute légitimité à agir.
D'autre part, il a rappelé qu'une demande de permis ou autre devait comporter une attestation du pétitionnaire selon laquelle il est autorisé à solliciter le titre soit parce qu'il est propriétaire, soit parce qu'il est autorisé par celui-ci. Toutefois, l'autorité compétente – en l'occurrence la COM dans cette affaire – n'est pas obligée de vérifier la validité de l'attestation. En revanche, si elle apprend le caractère frauduleux des informations, elle doit refuser le permis si la demande est en cours d'instruction ou le retirer sans délai s'il est déjà octroyé. Ce que la COM n'a pas fait lorsque les propriétaires l'ont alertée.
Le tribunal administratif a donc annulé la décision de la COM d'octobre 2023 et sommé le président de retirer le permis de construire accordé en mars 2022.
