La taxe foncière n'augmentera pas en 2026

Sauf cas particulier, les montants des taxes foncière sur les propriétés bâties et de gestion des ordures ménagères seront identiques en 2026 à ceux payés en 2025. Telle est la volonté du premier vice-président Alain Richardson.

La somme à payer par le contribuable dépend de deux paramètres : la valeur locative cadastrale du bien qui constitue une base sur laquelle est appliqué un taux. En métropole, la valeur locative cadastrale est calculée et révisée chaque année par l'Etat ; le taux est, lui, défini par les communes et/ou groupements de communes. A Saint-Martin, la COM ayant la compétence fiscalité, c'est elle qui décide du montant de ces deux paramètres : jusqu'alors, elle a repris la base d'imposition nationale et appliqué son propre taux, 41,30 %. Malgré ce taux fixe depuis 2011, le montant à payer augmentait en raison de la révision de la valeur locative.

Cette année, Alain Richardson a souhaité limiter la hausse du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a suggéré aux membres du conseil territorial réunis en séance plénière vendredi dernier de voter en conséquence et a modifié la délibération initiale.

Au départ, il était proposé aux élus de suivre la révision annuelle et de ne pas changer le taux local, en d'autres termes de reprendre ce qui s'est toujours fait. Cela aurait eu un impact proportionnel à la révision de la base d'imposition. Vendredi, en séance plénière, le vice-président a proposé de «neutraliser l'indexation de la valeur locative» dont le coefficient appliqué en 2026 doit être de 0,8 d'après les estimations de l'Etat.

En toute logique pour concrétiser cette volonté politique, les services de l'Etat qui éditent les rôles et recouvrent l'impôt à Saint-Martin*, auraient dû maintenir la valeur locative cadastrale de 2025. Sauf que, cela est difficile, voire impossible : le logiciel utilisé par les services à Saint-Martin est le même qu'en métropole et la base de calcul entrée dans ce système (définie par et à Paris) ne peut être modifiée localement. Autrement dit, même si la COM a la compétence fiscalité et est dans son bon droit de définir la base d'imposition, cette disposition n'est, matériellement, pas réalisable.

Alain Richardson a contourné l'obstacle en étant «pragmatique» : au lieu de réviser la valeur locative cadastrale, il a suggéré aux conseillers territoriaux de réviser d'autant le taux sur les propriétés bâties, soit en le baissant de 0,8 % pour le porter à 46,50 %.

Pour les mêmes raisons, cette mesure s'applique aussi à la taxe de gestion des ordures ménagères, son taux passe de 20,61 à 19,81 %.

Cette proposition de révision de ces deux taux fixes a été adoptée par les élus avec 15 voix pour et 4 abstentions (Team Gibbs). Elle a été inscrite dans la délibération globale portant sur la perception des impôts, fixation de taux, barèmes et montants ; laquelle a été aussi adoptée par les élus avec 15 voix pour et 4 abstentions (Team Gibbs).

Le vice-président a par ailleurs indiqué que certains montants en 2026 pourront être différents si, à l'issue d'un contrôle, des corrections sur l'estimation de la valeur ont été apportées (prise en compte d'éléments jusqu'alors non déclarés).

Enfin, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangé à 121,58 %.

* Selon la loi organique et une convention signée entre l'Etat et la COM.