Les tribunaux d'outre-mer "ne répondent pas aux standards procéduraux en vigueur dans l’Hexagone"

En juin dernier a été créée à l'Assemblée nationale la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Elle est présidée par Frantz Gumbs, le député de Saint-Martin et Saint-Barth et son rapporteur est Davy Rimane, député de Guyane.

Cette commission avait pour objectif d'examiner l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun, la tradition orale et le multilinguisme, l’éloignement géographique du juge, la dématérialisation croissante, l’attractivité des juridictions ultramarines, les frais de déplacement des avocats et la crise de confiance dans la justice. Les membres de la commission ont procédé à quelque 150 auditions d'acteurs de la justice (magistrats, anciens ministres,syndicats, associations, etc.).

«Si certains groupes émettaient des réserves quant à l’outil employé pour traiter ce sujet, tous en partageaient néanmoins le constat initial : les territoires ultramarins sont aujourd’hui placés dans une situation difficilement acceptable», écrit le rapporteur en introduction du premier tome du rapport déposé fin novembre à l'Assemblée nationale.

«L’État ne répond pas de façon pleinement satisfaisante aux besoins primaires d’une large partie de la population ultramarine, tant en matière d’accès au droit que d’accès à la justice», démontre le rapport. Et de préciser : «En matière d’accès au droit, les dispositifs mis en place, ne remplissent que partiellement leur office, tant au regard de leur nombre que de leur maillage territorial. Les dispositifs itinérants, quand ils existent, font les frais des coupes budgétaires et des mutations de ceux qui en étaient à l’origine. L’aide juridictionnelle, principal outil de la politique d’accès au droit déployée par le ministère, ne tient guère compte des réalités ultramarines en matière de distances à parcourir et de coût des transports. »

En matière d’accès à la justice, «le constat n’est hélas pas meilleur. Tous nos tribunaux, surtout, ne répondent pas aux standards procéduraux en vigueur dans l’Hexagone, qui sont pourtant la garantie d’un procès équitable. Les règles de procédure qui s’appliquent dans certains territoires sont la traduction d’une adaptation « par le bas » du fonctionnement des juridictions.»

La première partie de ce premier tome est consacrée au «défaut notable d’adaptation du système judiciaire aux territoires ultramarins», la seconde à «l’urgence d’une réponse adaptée aux besoins des justiciables ultramarins et respectueuse de l’identité des territoire». Dans ce tome de 370 pages, la situation de chaque territoire a été étudiée et fait l'objet d'un chapitre.

A Saint-Martin, il a été constaté «un accès au droit et à la justice largement entravé» et «un tribunal de proximité saturé» avec «un certain déficit d’attractivité, compte tenu, d’une part, de la double insularité par rapport à la Guadeloupe, et, d’autre part, du coût élevé des logements sur l’île». Selon, les chefs de la cour d’appel de Basse-Terre, le tribunal de proximité [de Saint-Martin] atteignait aujourd’hui un seuil d’activité critique. Son activité représente à elle seule environ 40 % de l’activité totale du tribunal judiciaire de Basse-Terre».