En 2023, un établissement scolaire privé avait été mis en demeure par la rectrice de régulariser certains points

En 2023, un établissement scolaire privé hors contrat a souhaité souscrire un contrat d'association avec l'Etat. Une inspection a alors été réalisée. Ce contrôle a révélé certains manquements à des obligations du code de l'éducation, aussi la rectrice d'académie a-t-elle mis en demeure la direction de remédier à ces manquements sans délai.

Deux semaines plus tard, la direction a répondu mais n'a pas eu de réponse. Une décision implicite de rejet de la part de la rectrice est née. L'établissement scolaire a saisi en novembre 2023 le tribunal administratif d'annuler cette décision. Il soutient notamment que la rectrice ne lui laisse pas de «délai raisonnable pour se mettre en conformité» et que la mise en demeure n'a pas été précédée d'une phrase contradictoire. Deux ans plus tard, l'affaire vient d'être examinée.

Lors du contrôle, deux manquements au code de l'éducation ont été observés. D'une part, «les pratiques expérimentales et le matériel d'expérimentation [en technologie et physique-chimie ont été jugés] insuffisants et le niveau pédagogique ne donnait pas la possibilité aux élèves de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun». D'autre par «six des quatorze enseignants» ne disposaient pas des diplômes requis pour enseigner en France.

La rectrice a donc demandé à la direction de régulariser la situation et de produire certains documents budgétaires et financiers.

En réponse, la direction a indiqué dresser une liste du matériel d'expérimentation en vue de passer commande. Elle a précisé que quatre des six professeurs cités étaient titulaires de diplômes sanctionnant deux années après le baccalauréat comme le demande le code de l'éducation, qu'une personne était titulaire d'un diplôme étranger et qu'une dérogation allait être demandée. Elle a admis en outre qu'une personne ne remplissait pas les conditions et qu'elle «ne serait plus embauchée». Concernant les documents budgétaires, elle allait les fournir dès que possible.

Lors de l'instruction du dossier, le tribunal a considéré que la régularisation de la situation devait intervenir «avant la prochaine scolaire» [septembre 2023], ce qui laissait un minimum de temps à la direction pour agir en conséquence et que «les réponses faites par la direction ont établi que les griefs reprochés à l'établissement étaient justifiés». Il a alors rejeté la requête de la direction.