Nouveau revers pour des abonnés de l'ex Générale des Eaux
Depuis plusieurs années, la Générale des Eaux (délégataire qui avait en charge la distribution de l'eau potable en partie française avant le transfert par la Collectivité du contrat à Saur) affronte au tribunal administratif des abonnés de Saint-Martin, qui la considèrent responsable des canalisations situées dans leurs lotissements privés. Les principales affaires conernaient des litiges à la Baie orientale et aux Terres Basses. Récemment, c'est dans un autre lotissement que les faits se sont déroulés.
Les faits
En 2013, les propriétaires d'une maison mitoyenne dans un lotissement privé à Mont Vernon ont subi des dégâts des eaux suite à une fuite située entre leur compteur individuel et les compteurs d'eau situés à l'entrée de l'ensemble immobilier, qui n'étaient pas en fonctionnement. Ils ont alors assigné en justice la GDE et le syndic en réparation de dommages causés à leurs bien, lesquels ont été condamnés en 2016 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre à réparer solidairement les dommages à hauteur de 38 657 euros.
La GDE a fait appel du jugement. Mais la cour d'appel de Basse-Terre a, elle, choisi en 2022, de surseoire à statuer, c'est-à-dire de ne pas se prononcer immédiatement car elle souhaite savoir si le règlement du service des eaux de Saint-Martin est abusif ou non. Pour cela, elle a chargé le tribunal administratif de Saint-Martin de trancher la question.
Un règlement du service des eaux abusifs, ou non
Dire qu'une clause du règlement est abusive signifie qu'il existe au détriment du client ou de la GDE, un «déséquilibre significatif entre les droits et les obligations» de l'un et l'autre. Autrement dit qu'une partie aurait plus de droits que d'obligations par rapport à l'autre et inversement.
De son côté, la GDE estime être responsable des canalisations situées sur le domaine public, soit jusqu'au compteur général posé à l'entrée du lotissement. Ensuite, à partir de ce compteur général, le réseau jusqu'aux différents compteurs individuels est la propriété des copropriétaires».
En face, les propriétaires considèrent cette clause prévoyant que seul l'usager est responsable des dommages causés par une fuite sur la partie privée du réseau, est abusive au sens du code de la consommation.
Le tribunal administratif de Saint-Martin a suivi l'avis des propriétaires en novembre 2023. Il a estimé les clauses du règlement illégales car elles «imposent aux abonnés de prendre en charge les dommages causés par l'existence ou le fonctionnement de leurs installations privées, ou par leur défaut d'entretien, sans qu'il leur soit possible d'établir une faute du distributeur, y compris dans le cas où une fuite dans ces installations privées résulterait d'une faute commise par le service en amont du réseau».
La GDE a alors saisi le Conseil d'Etat pour que ce jugement soit annulé et que les clauses soient reconnues comme non abusives. Et une nouvelle interprétation, à la faveur de la GDE cette fois, a été livrée.
Dernière décision
Le Conseil d'Etat estime que si « les abonnés ont la maîtrise de la réalisation et de l'entretien de leurs installations privées», ils peuvent ainsi «détecter l'origine d'éventuels dysfonctionnements affectant ces installations». Le Conseil d'Etat comprend aussi que «le service est responsable de l'ensemble des dommages causés par l'existence du branchement, sans exclure les dommages causés aux installations privé». Aussi considère-t-il que le règlement n'est pas abusif. En outre, il précise que si les dégâts résultent d'une fuite intervenue entre leur compteur individuel et le compteur général, ils ont la possibilité de se retourner contre la copropriété. S'ils ne le font pas fait par méconnaissance ou si parce que la copropriété n'a pas souscrit d'abonnement auprès du distributeur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la fuite.
Dans un arrêté rendu la semaine dernière, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 30 novembre 2023 et déclaré que les dispositions du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 de Saint-Martin de selon lesquelles, dans le cas d'un habitat collectif, le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des canalisations situées entre le compteur général de l'immeuble et le compteur de l'abonné individuel ne sont pas illégales ou abusives.
