Le procès-verbal d'une amende va bientôt être électronique
A partir du 1er décembre prochain, le procès-verbal dressé à la suite d'une infraction pénale (excès de vitesse, stationnement gênant, circulationen sens interdit, etc.) sera électronique. Il ne sera plus distribué de procès-verbal manuscrit ou timbre-amende. «L'ensemble des opérations de verbalisation seront effectuées de façon numérique : enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation et recouvrement de l’amende», annonce la Collectivité.
Les agents de la police territoriale vont être dotés d'un terminal individuel, un PDA ou Personal Digital Assistant. «Sur l'interface de saisie sur ordinateur (IHM-WEB), avec l’aide de son PDA, le policier (ou le gendarme) enregistrera ainsi toutes les données du véhicule : la plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, l’adresse de l’infraction, le motif, la date et l’heure. Une zone de texte libre permet d’y adjoindre des renseignements complémentaires», explique la COM. «Chaque agent possèdera une carte personnelle qui lui permettra d’enregistrer et de transmettre directement les contraventions au centre de traitement », ajoute-t-elle. La Collectivité prévient que «la validation et la signature du procès-verbal par l’agent ne permettra plus une annulation de la procédure».
La mise en place de ce nouveau dispositif «en lien avec un prestataire guadeloupéen (SFI)», doit faire l'objet d'une convention entre la Collectivité et l'ANTAI afin notamment «de cadrer les normes réglementaires et juridiques nécessaire à l’installation effective ». Les policiers territoriaux suivront une formation d'un mois.
Contrairement aux redevances de stationnement, le montant des amendes forfaitaires est toujours encaissé par le Trésor Public, c’est à dire par l’Etat. la Collectivité n’est donc pas destinataire des recettes issues d’une verbalisation par PVE.
Enfin, les auteurs d’infractions titulaires d’une plaque d’immatriculation étrangère, notamment ceux immatriculés dans la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin feront l’objet d’un traitement spécifique pris en charge par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), compétente pour la gestion des amendes délivrées à des contrevenants étrangers.
