Permis de travail refusés car la durée du CDD n'était pas respectée
Si la préfecture accorde un titre de séjour à un ressortissant étranger l'autorisant à séjourner pour un motif précis sur la partie française de l'île, c'est la Collectivité qui délivre le permis de travail, un document autorisant le ressortissant étranger à travailler dans une entreprise de la partie française.
La demande doit être formulée par la société et est examinée par les services de la COM. D'abord par la commission relative à l'accès au travail des étrangers, dont l'avis est soumis au conseil exécutif qui décide ou non l'octroi du permis de travail.
Récemment plusieurs demandes formulées - pour certaines par la même entreprise - ont reçu un avis défavorable en raison «d'irrégularités» des contrats de travail. Il s'agit de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) de personnes sud-américaines ou européennes. Selon la COM, le renouvellement de ces CDD ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires, précisément celle stipulant que «la durée totale d'un tel contrat de travail ne pouvant excéder dix-huit mois».
Pour rappel, un CDD d'une personne peut être renouvelé à certaines conditions. D'une part, l'entreprise ne peut renouveler un CDD sur le même poste avec le même salarié s'il ne s'est pas écoulé un certain temps entre la fin du premier et le début du second. Ce délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD si la durée du total du CDD est inférieure à quatorze jours, à un tiers de la durée du CDD si la durée est supérieure à quatorze jours. En cas de non respect de cette règle, le CDD doit être transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).
D'autre part, la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne peut excéder dix-huit mois d'une manière générale ou dans le cas d'un accroissement temporaire d'activité.
