L'AGIPSAH réclame plus de 106 600 euros à la COM
L'association guadeloupéenne pour l’insertion professionnelle et sociale des adultes et handicapés (AGIPSAH) a saisi en juin la chambre territoriale des comptes pour que celle-ci oblige la Collectivité de Saint-Martin à inscrire à son budget une somme qu'elle lui doit, soit 106 625 euros. L'association a envoyé des courriers et des relances à la COM, qui sont restés sans réponse.
Cette somme correspond aux frais de séjour d'une ressortissante de Saint-Martin dans un foyer de l'association en Guadeloupe entre 2023 et 2025. Selon la loi, les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un tel établissement sont pris en charge par la collectivité au titre de l'aide sociale. Pour cela, ladite collectivité doit publier un arrêté afin de définir la période de prise en charge ou de l'aide sociale. Concernant l'hébergement de cette ressortissante saint-martinoise, la COM a pris un arrêté en février 2021 pour couvrir ses frais entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Selon les éléments recueillis par la chambre territoriale des comptes, la COM n'a pas contesté cette dette, a précisé à l'association avoir engagé 100 000 euros et être en train de réunir les pièces justificatives nécessaires à l'émission d'un mandat de paiement. Mais à ce jour, aucun paiement n'a été réalisé.
Cependant, la chambre territoriale des comptes n'a pas donné entièrement raison à l'association. Si elle reconnaît que la COM doit bien payer les frais d'hébergement, elle ne le doit que sur la période 2023 et 2024 (c'est-à-dire la période concernée par l'arrêté territorial) et pas pour l'année 2025 comme le réclame l'association. Dans son avis budgétaire rendu le 8 septembre, la CTC a alors déduit les frais de l'année 2025 et fixé au final à 87 942 euros la somme que la COM doit. «Les dépenses afférentes à la prise en charge de la ressortissante au titre de l'année 2025, ne revêtent pas un caractère obligatoire en l'absence de décision explicite» de la COM en ce sens, explique la chambre territoriale des comptes.
La CTC a constaté «la disponibilité des crédits pour le mandatement de la créance ». Le président de la COM doit l'avertir de «l'accomplissement de cette obligation ».
