Deux bénéficiaires du RSA ne doivent pas rembourser des sommes réclamées
Le tribunal administratif de Saint-Martin a été saisi par deux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Saint-Martin, à qui la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la Collectivité de Saint-Martin (COM) leur demandent de rembourser des sommes, selon elles, indues. Il s'avère qu'elles ne sont pas indues.
Première affaire
La Caisse d'allocations familiales (CAF) a adressé deux courriers en mai et juin 2024 à une résidente de Saint-Martin mère de deux enfants pour lui demander de rembourser deux sommes touchées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année et du revenu de solidarité active (RSA) pour la période des mois de mai 2022 à février 2024, soit respectivement 537 et 9 280 euros.
N'ayant pas les moyens, l'intéressée a demandé des remises gracieuses. La CAF lui a répondu transmettre sa demande à la Collectivité de Saint-Martin à qui il appartient de prendre la décision, «en lui précisant, qu'à l'issue d'un délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale, une décision implicite de rejet interviendrait». C'est ce qui s'est passé. Donc l'intéressée devait rembourser les deux sommes. Elle a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin pour faire annuler la décision implicite de rejet de la COM.
La CAF et la COM considèrent que les sommes ont été perçues alors que la personne n'y avait pas droit car elle exerçait en même temps une activité professionnelle. Elle aurait donc cherché à frauder.
Lors de l'instruction de l'affaire, le tribunal a constaté que l'intéressée a, à deux reprises, déclaré auprès de la CAF «un changement de situation [professionnelle] en indiquant qu'elle était salariée depuis le 3 octobre 2022 au sein d'une société située à Philispburg et n'était pas détachée en France». Elle n'aurait donc pas dû continuer à percevoir le RSA.
Selon le code de l'action sociale et des familles, si «le bénéficiaire est tenu de faire connaître [à la CAF] toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer», il appartient à «l'autorité administrative d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice [du RSA] ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître [les informations], de déterminer s'il pouvait ou non en bénéficier». Elle est aussi «en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé.
Or dans cette affaire examinée par le tribunal, la mère de famille a déclaré ses nouvelles informations dans les délais mais celles-ci n'ont pas été prises en compte par l'autorité administrative, ou trop tardivement. C'est pourquoi le tribunal estime que l'intéressée «n'a pas tenté délibérément par une manœuvre frauduleuse d'obtenir le revenu de solidarité active». De plus, elle a fourni «de nombreuses pièces justifiant de sa précarité» et de son impossibilité à rembourser les 9 280 euros. Entre temps, la CAF a jugé que les 537 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année n'étaient plus dus.
«La situation de précarité et la bonne foi de la requérante, qui ne sont pas contestées, justifient que lui soit accordée la remise totale de l'indu mis à sa charge au titre du revenu de solidarité active, ainsi que l'a fait également la caisse d'allocations familiales pour ses dettes relatives aux allocations familiales, aux allocations de logement familiale et à la prime d'activité», considère le tribunal qui le 30 juin, a annulé la décision implicite de la Collectivité rejetant la remise gracieuse. L'intéressée n'a donc pas à rembourser les 9 280 euros.
Deuxième affaire
Le contexte de cette deuxième affaire est différent. Il s'agit d'un homme qui a déclaré une somme par mégarde et qui s'est vu notifier par la CAF et la COM de rembourser l'allocation indue.
En mai 2023, l'homme reçoit une notification de la CAF lui demandant de rembourser 3 160 euros. Il répond rapidement qu'il a «déclaré par erreur» cette somme «sous l'emprise d'un traitement médical» et sollicite la modification de sa déclaration. En janvier 2024, la CAF lui indique qu'il doit encore 2 234 euros au titre du RSA.
L'intéressé adresse alors un recours à la COM, qui lui est refusé. La COM estime qu'il a touché l'allocation chômage entre novembre 2022 à avril 2024 alors qu'il n'aurait pas dû et qu'il ne l'a pas déclarée. «Cette non-déclaration ayant entraîné par conséquent le versement du revenu de solidarité active. La somme de 3 160 euros, mise à jour, le 1er août 2023, à 2 228 euros reste toujours due», explique la COM.
Lors de l'instruction de l'affaire, le tribunal a constaté, selon trois courriers de France Travail, que l'intéressé a été indemnisé de janvier à décembre 2021 et de janvier à mars 2022 uniquement et qu'il n'avait pas droit de l'être entre octobre à septembre 2024. Autrement dit, il n'a pas perçu l'allocation chômage pendant la période indiquée par la COM. Donc il pouvait prétendre au RSA. Donc il n'a pas à rembourser ce que la COM et la CAF lui demande.
Le tribunal administratif a annulé le 30 juin la décision de la COM refusant le recours de l'homme, a déchargé l'homme de l'obligation de devoir payer l'indu de RSA et a enjoint la CAF et la COM de lui redonner les sommes qu'il avait déjà remboursées et de réexaminer son dossier.
