Conseil exécutif : l'absence des élus peut-elle poser problème ?

Le conseil exécutif se réunit régulièrement une fois par semaine. Les ordres du jour sont souvent longs avec plusieurs délibérations à examiner. Le conseil est composé de sept élus mais rares sont les fois où ils sont tous présents.

Récemment, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé une délibération du conseil exécutif au motif notamment que le quorum n'était pas atteint car seulement trois membres étaient présents sur les sept. Pour le préfet, cela est contraire au code général des collectivités territoriales. Et confirmé par le tribunal administratif.

Dans le jugement, ce dernier fait référence à deux articles : les LO 6353-9 et LO 6253-9 du code des collectivités. Ces deux articles disent que «les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres». Jusqu'en janvier 2015. A cette date, une loi organique vient modifier le LO 6253-9, lequel stipule alors que «le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. (…) Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le composant». La précision «le composant» est apportée, cela signifie que la majorité est calculée sur le nombre d'élus qui forment le conseil et non sur le nombre d'élus présents le jour de la réunion.

Mais cet article nouvellement rédigé s'applique-t-il à Saint-Martin ? En effet, cet article figure dans les dispositions du code des collectivités applicables à Saint-Barthélemy et non dans celles applicables à Saint-Martin (ni même à Saint-Pierre et Miquelon). La collectivité de Saint-Martin est concernée par l'article LO 6353-9, non modifié par la loi organique de janvier 2015 qui ne portait que sur la COM de Saint-Barth.

Pour autant, le tribunal administratif de Saint-Martin estime que l'article de Saint-Barth s'applique aussi à Saint-Martin*. Donc que les élusde Saint-Martin doivent aussi être au moins quatre pour délibérer. Si tel est le cas, plusieurs décisions ont été prises en toute illégalité.

En 2024, quelque soixante délibérations ont été adoptées par trois membres, voire moins. Par exemple, en avril, une séance a débuté avec trois membres et fini avec deux. Il est aussi arrivé que, malgré un taux de présence important, les décisions ne soient prises que par un nombre restreint d'élus car certains présents devaient se déporter pour éviter tout conflit d'intérêt (notamment s'ils membres du conseil d'administration de la Semsamar). Tel a été par exemple le cas lors de l'approbation d'un nouveau plan de financement du projet de construction du centre nautique à hauteur de 10,5 millions : cinq élus étaient présents, mais deux ont dû se déporter, au final, trois élus ont pris la décision d'engager une dépense de 10,5 millions d'euros.

Cela est également arrivé lors d'une autre séance : un seul membre (un vice-président) a validé cinq plans de financement pour un montant total de 76,3 millions d'euros (reconstructions ou rénovation de la maison des Associations, de la plantation Mont Vernon, de la cité administrative et de la médiathèque, aménagement de la route à la Savane). Lors de cette séance, cinq élus étaient présents mais trois ont dû se déporter et l'un des deux élus restants s'est abstenu.

Le fonctionnement du conseil exécutif fait de manière régulière débat : un nombre restreint d'élus (même s'ils sont cinq ou six) peut-il engager la Collectivité sur des décisions importantes, notamment en termes financiers ? Au vu des responsabilités des élus et donc d'un agenda chargé, il est aussi difficile pour eux d'assister à toutes les séances hebdomadaires. En 2024, le taux de présence global est de 67 % en 2024, 68 % en 2023.

* Extrait du jugement : «il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par le rapport législatif n° 233 déposé le 21 janvier 2015 et par la modification législative de l'article LO 6253-9 du code général des collectivités territoriales, applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, que le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin de ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres le composant sont présents, soit quatre membres au moins.»