La COM sommée de budgétiser plus de 600 000 euros de factures non réglées à des entreprises
Le conseil territorial doit se réunir jeudi en séance plénière, les principaux points à l'ordre du jour sont l'adoption des comptes de gestion et administratif 2024 de la Collectivité. Il sera aussi proposé d'adopter des mesures fiscales destinées à encourager la libération du foncier, les donations entre vifs et à faciliter le règlement des successions.
La séance débutera par l'exposition par Louis Mussington du rapport de synthèse régionale de la chambre territoriale des comptes sur la gestion des sargasses par les collectivités des Antilles. Le président Mussington devra ensuite faire part à ses collègues de plusieurs décisions du préfet portant mandatement d'office au profit d'entreprises.
En mars cette année, le représentant de l'Etat a été sollicité par une société pour qu'il puisse contraindre la Collectivité à lui régler les factures émises en 2023 et 2024 non réglées pour un montant total de 362 158 euros. En avril, c'est une autre société qui a sollicité le préfet pour la même raison : la COM lui doit 205 688 euros. En février, une autre entreprise avait déjà également demandé au préfet de procéder à un mandatement d'office à l'encontre de la COM qui lui devait 36 493 euros selon un protocole d'accord transactionnel signé un an plus tôt.
A chaque fois, le préfet a envoyé à la Collectivité une mise en demeure de payer ou d'expliquer les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas payer, mais les trois courriers sont «restés sans effet». C'est pourquoi il a procédé à des mandatements d'office ; ces trois mesures représentent la somme de 604 339 euros que la COM devra budgétiser.
L'ordre du jour de la séance mentionne un quatrième mandatement mais l'arrêté préfectoral n'a pas été publié. En revanche, la préfecture fait état d'un autre mandatement publié fin mars pour un montant de 94 966 euros en faveur d'une cinquième entreprise.
Ce type de situation s'était déjà posé en octobre dernier en séance plénière du conseil territorial. Deux mandatements d'office avaient été présentés par Louis Mussington aux élus pour des montants de 19 200 et 91 925 euros. Le président avait expliqué que la COM n'avait pas payé les deux entreprises car elle n'était dans un cas, «pas en mesure d'apprécier les services réalisés car les agents en charge du dossier étaient partis», dans le second cas la COM était «dans l'impossibilité car le marché était terminé et ainsi n'avait plus de base juridique».
Le conseiller territorial Jules Charville avait alors demandé pourquoi les services de la COM ne l'avaient pas expliqué à la préfecture. «Il y a eu des réponses, mais elles n'étaient pas écrites», avait précisé le directeur général adjoint (DGA). «Ce sont des affaires très simples avec de petits montants. Les entreprises ont présenté un bon de commande mais la COM ne pouvait pas prendre la responsabilité» d'effectuer le paiement car elle ne savait pas si les prestations étaient réalisées et/ ou le marché terminé, a-t-il répété. Aussi la COM avait-t-elle préféré de jouer «la stratégie du préfet».
