A. Petrus, rapporteure de la loi donnant plus de droit aux personnes candidates à l'adoption et aux hommes en PMA
Depuis le début de son mandat, c'est la seconde fois que la sénatrice de Saint-Martin est «rapporteure» d'une proposition de loi : le 21 mai dernier, elle a ainsi été désignée par la commission des affaires sociales au Sénat sur la proposition de loi n°568 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Ce texte législatif vise «à répondre aux discriminations, directes ou indirectes, que peuvent vivre, dans le milieu professionnel, les personnes s'engageant dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), ou dans un parcours d'adoption», a précisé la sénatrice en commission. Par «personnes s'engageant», comprendre femmes mais aussi hommes.
Aujourd'hui, d'une manière globale, une personne ne peut pas être discriminée en raison notamment de sa situation familiale, de santé ou d'un état de grossesse. Une femme ne peut pas non plus se voir refuser une embauche ou une promotion au motif qu'elle est enceinte ou qu'elle se trouve dans un parcours de PMA. Cela vaut dans les secteurs privé et public selon les codes du travail et de la fonction publique. De plus, la loi prévoit que les femmes enceintes ou dans un parcours de PMA puissent s'absenter sans contraintes de leur travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires ; leur partenaire bénéficie également d'autorisations d'absence.
En revanche, cela ne concerne pas les femmes engagées dans un parcours d'adoption alors qu'elles doivent aussi assister à des entretiens obligatoires lors de la procédure. Les hommes ne sont pas non plus concernés, qu'ils soient en parcours d'adoption ou de PMA (alors qu'ils peuvent aussi être soumis à des traitements médicaux, voire à des opérations). Le projet de loi propose ainsi de corriger ces manques.
La loi disposerait désormais que toute personne - homme ou femme- inscrite dans un projet parental via la PMA ou l'adoption «ne peut faire l'objet d'un refus d'embauche, d'une rupture de contrat ou d'une mutation», soit de discriminations, indique Annick Petrus. Le second article de la loi «élargit le périmètre des salariés bénéficiant du régime d'autorisations d'absence dans le cadre d'un projet parental», explique la sénatrice. Il ouvre ainsi «la possibilité aux hommes de bénéficier d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une PMA, ainsi qu'à leurs conjointes en tant qu'accompagnantes. [Il permet aussi] aux salariés des deux sexes engagés dans une procédure d'adoption de bénéficier d'autorisations d'absence », complète Annick Petrus.
La commission estime que cet article représente un acquis pour les hommes en parcours de PMA et pour les candidats à l’adoption. Le texte a déjà été adopté par l'Assemblée nationale. Il doit être présenté dans deux jours en séance publique au Sénat.
En 2022, Annick Petrus avait été rapporteure de la proposition de loi sur les outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale.
