Deux enseignantes avaient saisi le tribunal pour obtenir l'indemnisation d'heures supplémentaires en 2021
Elles sont toutes les deux enseignantes dans une école primaire publique de la partie française. Elles ont saisi en mars 2023 le tribunal administratif de Saint-Martin pour qu'il annule les décisions de la rectrice refusant de leur accorder des indemnités pour heures supplémentaires et lui ordonne de les leur verser. Les indemnités s'élèvent à 696 et 767 euros.
Les heures supplémentaires ont été effectuées fin 2021. Suite à la crise sanitaire liée au covid-19, la rentrée scolaire de septembre est reportée de deux semaines ; pour rattraper ces heures, le rectorat supprime une des deux semaines de vacances de la Toussaint. Mais cette décision est annulée par le tribunal administratif de la Guadeloupe car la durée des vacances est inférieure à huit jours. Or, les deux professeures ont enseigné durant la période du 20 au 26 octobre alors qu'elle n'auraient pas dû. Elles soutiennent que «ce calendrier illégal [les] a privée de vacances », que ces heures travaillées soient considérées comme «heures supplémentaires occasionnelles».
Après avoir analysé le dossier, le tribunal considère que «les enseignants de l'académie de la Guadeloupe ont bénéficié au cours de l'année scolaire 2021/2022 de seize semaines de vacances. S'il est constant que [ces deux enseignantes ont] travaillé au cours de la semaine du 21 au 26 octobre, qui aurait dû être la première semaine des vacances de la Toussaint, [elles n'établissent] pas avoir été empêchées de prendre seize semaines de congés au cours de l'année scolaire » ; une année scolaire comprenant trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacances des classes.
De plus, elles ne justifient pas qu'elles «n'ont pas été rémunérées pour les vingt-quatre heures de cours dispensés durant la semaine du 21 au 26 octobre». Le tribunal estime alors que «la réalité de ce préjudice ne peut être regardée comme établie ». Il a donc rejeté leur demande.
