Ancienne école de Cul de Sac : la COM va devoir payer plus de 700 000 €
Ecole de Cul de Sac : nouvel acte judicaire. La dite école de Cul de Sac n'existe plus ; trop endommagée par le passage de l'ouragan Irma en septembre 2017, elle a été détruite sur ordre de la Collectivité. Mais elle fait encore couler de l'encre.
Pour rappel, elle a été construite en 2000 par la commune... sur le mauvais terrain. Précisément sur une parcelle qui n'appartenait pas à la commune mais à deux frères, Charles et Fabrice Malortigue. Lorsque ces derniers s'en sont aperçu, ils ont engagé des poursuites judiciaires à l'encontre de la Collectivité ; ils lui demandaient de détruire les bâtiments publics et de remettre en l'état leur terrain. De procès en procès, ils ont obtenu gain de cause : les bâtiments publics devaient être démolis et la COM devait les indemniser. Aujourd'hui, cette somme s'élève à 726 390 euros.
Mais en 2019, n'ayant reçu aucun versement de la COM, les frères Malortigue sollicite le préfet : ils lui demandent d'ordonner à la COM de leur payer 629 600 euros (mandatement d(office). Deux ans plus tard, ils n'ont rien perçu et se tournent vers un huissier pour remettre à la COM un commandement de payer la somme révisée, soit 726 390 euros.
En mars 2022, n'ayant toujours rien reçu, ils reviennent vers le préfet de Saint-Martin pour qu'il ordonne encore à la COM de verser la somme d'argent. Mais le représentant de l'Etat oppose «une fin de non recevoir tirée de la tardiveté» de la demande. En d'autres termes, il n'exécute pas la requête des frères. Ceux-ci saisissent le tribunal administratif de Saint-Martin d'enjoindre au préfet l'annulation de sa décision et, donc, de procéder au mandatement d'office.
Les magistrats considèrent que la demande des deux frères ayant été adressée plusieurs fois, que leur conseil a voulu connaître à deux reprises l'avancée du dossier mais qu'aucune réponse n'a été apportée par la préfecture, «aucun délai de recours contentieux n'est opposable». Aussi la fin de non-recevoir opposée par le préfet tirée de la tardiveté de la requête est-elle écartée. De plus, le tribunal estime que «le préfet a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité» en ne procédant pas au mandatement d'office «en l'absence d'éléments exonératoires».
De son côté, la Collectivité se défend en invoquant «la prescription quadriennale au motif que les requérants [ne lui] auraient pas réclamé le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée à compter de chaque décision de justice». Le tribunal n'a pas la même interprétation des faits : «le délai de prescription quadriennale a été interrompu par les commandements de payer adressés à la collectivité le 12 août 2020 et le 27 décembre 2021 ainsi que la demande de mandatement d'office adressée au préfet le 2 avril 2019. Dès lors, la créance est certaine et qui plus est, non contestée par le préfet ».
Après en avoir délibéré, le tribunal administratif de Saint-Martin condamne l'Etat à, «dans un délai d'un mois, à procéder au mandatement d'office de la somme de 726 390,95 euros à verser aux consorts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard».
