Cour d’assises de Guadeloupe : le nombre de jurés saint-martinois sera de 25 pour l’année 2026
Ils seront 25 à pouvoir être appelés lors d’audiences devant la cour d’assises de Guadeloupe en 2026. La cour d’assises juge les personnes, âgées de plus de 16 ans, accusées de crime (meurtres, viol, actes terrorismes ou encore grand banditisme). Si chaque département en est doté, ce n’est pas le cas de Saint-Martin dont les citoyens ayant commis une atteinte à l’ordre social sont jugés à Basse-Terre. La cour d’assises se diffère d’un autre tribunal de par sa composition : elle est constituée de trois juges professionnels (le président et ses deux assesseurs), d’un avocat général qui représente le ministère public, d’un greffier garant de la procédure ainsi que d’un jury, composé de six jurés. Ces derniers sont de simples citoyens, avec ou sans compétences en droit, et participent au jugement au même titre que les magistrats professionnels. Ils sont désignés par un tirage au sort sur les listes électorales.
En Guadeloupe, 335 noms peuvent être sélectionnés sur l’ensemble des listes électorales de l’archipel mais aussi des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le nombre de noms à tirer est défini chaque année par un arrêté préfectoral, en fonction de la taille du territoire. Ainsi pour l’année 2026, le préfet Cyrille Le Vély a fixé le nombre de jurés à 33 pour les deux Collectivités dont il a la charge, avec 25 à Saint-Martin et 8 à Saint-Barthélemy. Cela signifie qu’en théorie, 25 Saint-Martinois sont susceptibles d’être tirés au sort, une ou plusieurs fois dans l’année, pour intégrer la cour d’assises lors d’un procès. Seulement en pratique, aucun Saint-Martinois ne compose la cour pour des raisons financières et de logistique.
En effet, si l’État est supposé couvrir les frais « de comparution » (hébergement, repas, transport), les citoyens doivent cependant en faire la demande mais surtout avancer les frais. Avec des charges s’élevant au minimum à 350 euros, peu de Saint-Martinois acceptent ce rôle de juré. Si tout citoyen a l’obligation d’accepter ce devoir sous peine d’être poursuivi et d’être sanctionné, dans ce cas de figure, leur refus est accepté sans difficulté.
Pour aller plus loin :
Lors de l’audience, le président mène les débats. Il présente les faits reprochés à l’accusé. Puis il interroge l’accusé, les témoins, les experts et les victimes. Viennent ensuite les plaidoiries de l’avocat des victimes, de l’avocat général et enfin, toujours en dernier, de l’avocat de l’accusé. Le jury et les trois juges se retirent ensemble pour délibérer. Ils discutent d’abord de la culpabilité de l’accusé puis de la peine. Si l’accusé conteste la décision, celle-ci peut par la suite faire l’objet d’un appel ainsi que d’un pourvoi en cassation, qui s’assurera que le droit à bien été respecté.
