Travail illégal dans un restaurant : le gérant "n’est pas au-dessus des lois"
Le tribunal de proximité de Saint-Martin a récemment examiné une affaire de travail dissimulé, d’emploi de personnes étrangères sans autorisation ainsi qu’une ouverture irrégulière d’un débit de boissons. Le prévenu, L.A, comparaissait deux fois devant la barre pour les mêmes chefs d’accusations, déroulés à deux dates différentes.
Les premiers faits remontent au 9 octobre 2019. Après contrôle du restaurant, les gendarmes constatent que l‘établissement emploie S.R.E, jeune femme originaire de République Dominicaine, dont le titre de séjour est expiré. L’employée, non déclarée, est payée 30 euros la journée pour 8 heures de travail. L'homme semble aussi faire travailler sa mère, de la même origine que la jeune femme. Les gendarmes se rendent aussi compte que l’établissement s’autorise à servir de l’alcool et ce, sans autorisation.
Contactée, l’URSSAF assure ne jamais avoir eu connaissance de déclaration. Durant l’intervention, l’homme de 33 ans se montre outrageant. Interrogé, il dira ne pas connaître la jeune femme. Le 5 mars, le restaurant est de nouveau contrôlé et les faits constatés sont les mêmes, avec une nouvelle employée, aussi d’origine dominicaine.
«Les gendarmes disent ce qu’ils veulent. Je ne sais même pas si ce contrôle est légal. Je ne veux pas être jugé comme les jeunes de Saint-Martin. Je me lève le matin. En ce moment, je suis en irrégularité mais je fais les choses» se défend l’accusé en comparaison avec une affaire précédente du tribunal. L.A assure d’ailleurs avoir régularisé sa situation depuis, mais ne pas être en mesure de présenter les papiers.
«Je voudrais qu’il comprenne qu’il n’est pas au-dessus des lois» conteste la procureure de la République. «Bien sûr que ce contrôle est légal, des agents ont prêté serment pour ça. Je salue les gens qui travaillent, mais pas dans l’illégalité. Vous faites de l’exploitation humaine, vous profitez de leur situation irrégulière» le reprend-elle avant de préciser que les droits sociaux existent pour protéger les salariés.
Face à ces faits que la procureure juge caractérisés, cette dernière requiert la fermeture du lieu, un an d’emprisonnement avec sursis, la diffusion de la condamnation, une amende de 1000 euros ainsi que l’interdiction d’exploitation du débit de boissons pendant 5 ans. Pour la société, elle requiert également une amende de 15 000 euros avec sursis. Des réquisitions qu’elle réengage lors du jugement de la deuxième affaire.
Après délibération, le tribunal déclare L.A coupable des faits qui lui sont reprochés. En répression, son entreprise est condamnée à la fermeture du débit de boissons, 5 000 euros d’amende, la diffusion de la condamnation pendant 6 mois. L’homme, quant à lui, est condamné à 1000 euros d’amende supplémentaire.
