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28.05.2019

Report au 30 juin de la date de déclaration de l'impôt sur le revenu

La date limite de dépôt des déclarations sur les revenus de 2018 était initialement fixée au 31 mai.

Le conseil exécutif a voté, lundi 27 mai, le report de la date de déclaration de l’impôt sur les revenus de l’année 2018, revenus perçus à Saint-Martin.

Ce report ne pouvant pas excéder 30 jours, conformément aux dispositions de l’article 175 du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin, le Conseil exécutif a décidé de reporter la date limite de déclaration du 31 mai (date initiale) au 30 juin 2019.

Les contribuables auront donc jusqu’au 30 juin prochain pour envoyer leur déclaration des revenus de 2018 auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin. Une majoration de 10% sera appliquée par les services de l’Etat en cas de dépôt tarif des déclarations après le 30 juin 2019.

Une demande avait été faire en ce sens par le Conseil de l’Ordre des experts comptables qui souhaitait avoir du temps supplémentaire pour pouvoir procéder aux obligations déclaratives de leurs clients.

Le Conseil exécutif a donc décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’offrir aux contribuables saint-martinois un mois supplémentaire pour effectuer leurs obligations déclaratives.

Anonyme
4 commentaires

Commentaires

Soumis par Fleur de Lys (non vérifié) le mar, 28/05/2019 - 09:12

Comme l’an dernier quoi !

Soumis par james (non vérifié) le mar, 28/05/2019 - 10:47

Bah vraiment aucune rigueur sur cette ile , les experts comptables, ces escrocs, qui font une demande de délai supplémentaire et la Collectivité , complice, qui accepte...un conseil ne faites rien et ne payez rien lol

Soumis par Maître TOSSA (non vérifié) le mar, 10/09/2019 - 17:32

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Je suis ouvert à toutes vos discutions et inquiétude si vous en aviez. Votre satisfaction fera mon plaisir.

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